L’État roumain en retirant son permis d’exploitation à une compagnie minière canadienne se voit aujourd’hui traîné devant les tribunaux internationaux.
Le combat pour défendre l’intérêt public, dont font partie la santé, l’environnement et les conditions dignes de travail, doit être mené à chaque fois qu’un traité de commerce international et de protection des investissements est annoncé.
L’une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d’arbitrage qui permet aux multinationales de contester n’importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d’entraîner une réduction des leurs profits.
Para la campaña “No a los tratados de comercio e inversión” resulta inaceptable que exista un sistema de justicia paralelo al que las multinacionales puedan acudir para desafiar una decisión de un parlamento o gobierno por supuestamente perjudicar sus expectativas de ganancias.
Le mécanisme ICS est sans aucun doute un scandale sanitaire, écologique, économique, public, politique, mais en aucun cas un scandale juridique, du moins du point de vue du droit communautaire européen.
We analyzed 38 multi-million dollar claims brought by the mining industry using ISDS and other investment protection laws; in over half, communities are fighting to protect Indigenous territory, water, and more.
Canadian investors have frequently used the ISDS system to pursue their commercial interests abroad—too often to challenge responsible government policies taken in the public interest in developing countries.