The viability of the Filipino nickel industry is in a state of flux following President Rodrigo Duterte’s national audit of the country’s forty mines. Lawyers explore ISDS options.
Une poursuite de 300 millions de dollars intentée par l’entreprise minière Pacific Rim Mining Corporation contre le Salvador a été défaite par un arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
A company that planned a huge offshore wind farm in Lake Ontario says it has been awarded more than $25-million in damages, because the Ontario government cancelled its project.
The European Commission faces an EU court battle to keep secret its lawyers’ analysis on whether the controversial investor-state-dispute (ISDS) clause in draft trade deals with the USA and Canada is illegal.
La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.
Les attaques dangereuses contre les réglementations protégeant l’intérêt public et l’environnement ne prendront pas fin suite aux nouvelles propositions européennes sur l’investissement dans les traités de commerce, selon un nouveau rapport.