ISDS révisé

Le mécanisme du règlement des différends investisseur-Etat (ISDS, selon son sigle anglais) a essuyé de vives critiques ces dernières années. Du fait de nombreuses affaires controversées, des groupes de la société civile, des organisations internationales, des universitaires, des juristes ainsi que des représentants de l’Etat ont affirmé que ce système d’arbitrage a eu un impact négatif sur l’intérêt public et doit faire l’object d’une réforme.

En conséquence, des ajustements ont été façonnés pour éviter les aspects les plus néfastes de l’ISDS standard. Au moins 45 pays et quatre blocs régionaux ont entamé un processus de révision ou ont récemment révisé leur modèle de traité d’investissement.

En 2012, en Afrique du Sud, le gouvernement a commencé une procédure de retrait des TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) et a modifié sa législation nationale afin de la rendre compatible avec les protections des investisseurs présentes dans les TBI, tout en intégrant des exceptions lorsque l’intérêt public est en jeu.

L’Indonésie a décidé en 2014 de mettre un terme à ses 67 TBI et élabore un modèle de traité révisé qui devrait en principe mettre en avant un équilibre plus juste entre le droit de l’Etat à réguler et les protections des investisseurs étrangers.

La Commission européenne a établi en 2015 un « système juridictionnel des investissements » pour remplacer le mécanisme actuel de l’ISDS dans ses accords commerciaux. Ce système a été introduit dans les accords de l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Vietnam. La Commission a également proposé qu’il soit incorporé aux négociations en cours avec les Etats-Unis (TTIP), le Mexique et les Philippines. Mais de nombreuses critiques ont affirmé que ce nouveau système n’est rien de plus que de la poudre aux yeux.

L’Inde a mis en œuvre un nouveau modèle de TBI en décembre 2015, qui, par exemple, exige des investisseurs étrangers qu’ils épuisent les recours devant les tribunaux nationaux avant d’initier un arbitrage international. La clause de « traitement juste et équitable » est également absente.

En 2016, les membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC en anglais) (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland) ont modifié le protocole de finance et d’investissement du SADC qui comprenait le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. Les amendements ont supprimé les clauses sur l’ISDS (seul le règlement d’Etat à Etat a été prévu) et limité le champ de protection des investisseurs. Le « traitement juste et équitable » a été exclu, le « traitement national » a été restreint, des règles exceptions sur les mesures mises en place afin de respecter les traités internationaux ont été introduites et les investisseurs sont dorénavant dans l’obligation de respecter les lois nationales.

En Amérique du Sud, des experts de l’UNASUR (Union des nations sud-américaines) travaillent sur la mise en place d’un centre international de règlement des différends, qui serait une alternative au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, rattaché à la Banque mondiale).

En 2017, des États du monde entier ont commencé à débattre à la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) de la possible réforme du mécanisme de l’ISDS, de manière à répondre aux préoccupations de légitimité et à rééquilibrer le système. Dans le cadre de ces discussions, l’UE a proposé la création d’une cour multilatéral d’investissement (MIC), qui a été critiquée par des groupes de la société civile, car la MIC élargirait et entérinerait le système actuel de privilèges des entreprises dans les futurs accords commerciaux.

Photo : Attac / CC BY-SA 2.0

mars 2021

The Conversation | 25-mar-2016
Bilateral investment treaties have been a source of political controversy in recent years. This is clear from the alarming increase in the number of disputes between investors and governments.
IISD | 17-mar-2016
Does the agreement reflect 21st century needs and standards ?
IISD | 15-mar-2016
The legality of investor­­–state dispute settlement (ISDS), including in the form of an Investment Court System (ICS), in EU trade agreements under EU law is a contentious issue among academics and legal experts.
La Croix | 11-mar-2016
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.
El Diario | 7-mar-2016
El CETA, que lleva negociándose seis años confidencialmente, se votará en otoño tras una modificación in extremis de los tribunales para dirimir disputas entre empresas y estados.
The Globe and Mail | 7-mar-2016
This is one of the problems with this regime of investor rights. It confers enormous discretion on an elite corps of lawyers.
Público | 4-mar-2016
La Comisión presentó este lunes el nuevo mecanismo de resolución de disputas entre inversores y estados en el CETA, una suerte de blindaje para las multinacionales que les permite demandar a los países en los que inviertan si consideran truncadas sus "expectativas de ganancias" por cambios normativos o legales efectuados por los estados.
Tercera Información | 4-mar-2016
Ante la duodécima ronda de negociaciones del TTIP, 280 organizaciones han reclamado a la Comisión Europea la eliminación del Mecanismo de Resolución de Disputas entre Inversores Extranjeros y Estados.
Huffington Post | 4-mar-2016
Corporations can still sue governments over public policy decisions they don’t like but the real lesson from the ISDS reforms, in fact, is that public opposition and political mobilization can change things.
EU Observer | 1er-mar-2016
Despite all the talk of reform from commissioner Malmstroem, the threat to democratic decision-making is as alive and dangerous as ever.

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