Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

El Comercio | 18-nov-2022
Scotiabank Perú dijo que la solicitud de demanda que presenta su mayor accionista ante el Ciadi se respalda en artículos del tratado de libre comercio (TLC) entre Perú y Canadá.
Euractiv | 14-nov-2022
The German government has announced its intention to withdraw from the Energy Charter Treaty, following similar decisions in other large EU countries, which left activists jubilant.
La Tribune | 14-nov-2022
Cette convention permet aux géants de l’énergie de se retourner contre les États signataires qui mèneraient des politiques climatiques défavorables à leurs investissements. Dans le même temps, l’Allemagne va ratifier l’accord CETA.
Prospera | 10-nov-2022
In accordance with the Dominican Republic–Central America–United States Free Trade Agreement, Honduras Próspera Inc. and its affiliates submit to the Republic of Honduras this written notice of their intention to submit claims to arbitration.
Proceso Digital | 4-nov-2022
"En septiembre recibimos notificación de la nota que entregó ZEDE. El tema es que a más tardar el 16 de diciembre tienen que meter solicitud e iniciar el arbitraje", el ministro de la Secretaría de Desarrollo Económico dijo.
The Real News Network | 3-nov-2022
US senators argue that abolishing special economic zones known as ZEDEs would violate the provisions of CAFTA-DR, including the provision ensuring “fair and equitable treatment and full protection and security.”
KBS | 17-oct-2022
Should the claims be accepted, the amount the South Korean government has to pay to Lone Star would be reduced to a little over 216 million U.S. dollars.
Korea Herald | 10-oct-2022
South Korea has spent nearly 68.5 billion won ($48.1 million) in total to fight and settle investor-state dispute settlements since 2013,#including its battle with US-based private equity firm Lone Star, data showed.
Pulse | 3-oct-2022
The South Korean government is found to have spent nearly $40 million in litigation expenses for its decade-long legal dispute against US private equity firm Lone Star Funds.

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