Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

TNI | 19-mai-2020
As governments take action to fight the COVID-19 pandemic and prevent economic collapse, they could face multi-million dollar lawsuits.
Open Democracy | 19-mai-2020
Research claims top law firms are preparing to ‘cash in’ on the pandemic by helping corporations sue states for measures that have impaired profits.
CIAR Global | 8-mai-2020
Un grupo de prestigio de expertos del mundo académico, institucional, económico y político, respaldados por el Columbia Center on Sustainable Investment firman un manifiesto en el que piden la suspensión de los arbitrajes de inversiones mientras dure la crisis del Covid19
CCSI | 7-mai-2020
We call on the world community for an immediate moratorium on all arbitration claims by private corporations against governments using international investment treaties.
Business Day | 7-mai-2020
There is an imminent threat of claims arising from emergency measures, so countries should review how investor-state disputes are handled.
The Conversation | 23-avr-2020
Global companies are positioning themselves to use little-known rules in trade agreements to claim millions of dollars in compensation for restrictions imposed during the pandemic.
TNI | 22-avr-2020
Las acciones de emergencia de los gobiernos a raíz de COVID-19 podrían provocar una ola de demandas de arbitraje por miles de millones de dólares por parte de corporaciones multinacionales y abogados de inversión.
Alternatives Economiques | 20-avr-2020
Toute crise économique est propice au dépôt de plaintes de la part d’investisseurs s’estimant lésés par les Etats, par le biais des tribunaux privés dans le cadre des traités de protection des investissements.
TNI | 20-avr-2020
Governments’ emergency actions in the wake of COVID-19 could prompt a wave of arbitration lawsuits for billions of dollars by multinational corporations and investment lawyers.
Latin Lawyer | 17-avr-2020
Peruvian officials have warned that a proposed emergency measure suspending the collection of toll fees on the country’s road network in response to the outbreak of covid-19 could result in multiple ICSID claims.

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