Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

In-Cyprus | 4-nov-2021
The arbitration has been discontinued in response to the non-payment of the claimant’s portion of the required advance payment of the costs of the proceeding.
Mint | 4-nov-2021
The settlement is under the Taxation Laws (Amendment) Act, introduced this year to put an end to 17 tax disputes India has with multinational companies like Cairn and Vodafone Plc.
Zone Bourse | 7-sep-2021
Le gouvernement indien s’efforce de résoudre ce problème le plus rapidement possible et vise une conclusion dans les prochaines semaines, a déclaré le directeur général de Cairn.
Mint | 7-sep-2021
Cairn Energy will drop litigations to seize Indian properties in countries ranging from France to the US, within a couple of days of getting a $1 billion refund resulting from the scrapping of a retrospective tax law.
elsalvador.com | 19-aoû-2021
El caso nace de un proceso judicial desarrollado en los tribunales salvadoreños donde el HSBC buscó recuperar $2 millones en prestamos a una empresa salvadoreña.
Reuters | 19-aoû-2021
HSBC Holdings said the banking group has initiated legal proceedings against El Salvador for what the company called a breach of the nation’s investment treaty with the UK.
Le Figaro | 6-aoû-2021
Le gouvernement indien a publié une proposition de loi fiscale visant à mettre fin à une bataille judiciaire de plusieurs milliards de dollars l’opposant à des compagnies étrangères.
Reuters | 6-aoû-2021
India proposed scrapping a controversial law that taxed companies retrospectively, a move that could potentially settle its multi-billion-dollar tax cases with Cairn Energy and Vodafone.
Mint | 28-jui-2021
The government confirmed that a French court has ordered the freezing of certain Indian assets on a petition by Britain’s Cairn Energy, which is seeking to recover USD 1.72 billion arbitration award.
Le Figaro | 8-jui-2021
Cairn Energy a affirmé avoir obtenu le droit de « geler » des biens immobiliers appartenant à l’Inde et situés à Paris, dans sa dernière tentative de récupérer 1,7 milliard de dollars qu’elle estime lui être dus par New Delhi.

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