Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

Tunisie Numérique | 20-mai-2022
La Tunisie a omis de régler son dernier paiement au tribunal arbitral de la Banque mondiale, devant lequel elle risque d’être condamnée à verser plusieurs centaines de millions de dollars de dédommagement à ABCI.
Reuters | 13-mai-2022
Russia’s top lender Sberbank initiated investment arbitration proceedings against Ukraine after its parliament approved a presidential decree allowing for the forced seizure of Sberbank-owned assets in the country.
Arab News | 8-mar-2022
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements annonce que « l’arbitrage a repris » dans l’affaire de la BFT.
The Times of India | 25-fév-2022
The company, which is now known as Capricorn Energy PLC, in a statement said it has received "net proceeds of $1.06 billion", of which nearly 70 per cent will be returned to the shareholders.
Mint | 26-jan-2022
As part of the settlement reached with the Indian government over the levy of back taxes, the company has withdrawn all cases that were brought to collect the tax refund ordered by an international arbitration tribunal.
DT Next | 7-jan-2022
Britain’s Cairn Energy has dropped all lawsuits against the Indian government and its entities in courts from the US to France and to Singapore, to now be entitled for about Rs 7,900 crore refund of taxes.
Romania-Insider | 6-jan-2022
A committee attached to the Washington International Court (ICSID) definitively rejected the €1.8 bln claims of Romanian-Swedish investors Ioan and Viorel Micula.
N1 | 17-déc-2021
The Croatian government okayed the out-of-court settlement between Croatia and the American Colgate McCallum investment management company, which will see Croatia pay €40m to the company.
Financial Tribune | 1er-déc-2021
Bahrain has been ordered by the Permanent Court of Arbitration in The Hague to pay over €200 million in damages plus costs to two Iranian banks for the unlawful moves against their operations.
L’Orient Le Jour | 1er-déc-2021
Téhéran s’est félicité dimanche de la récente condamnation de Bahreïn à verser plus de 200 millions d’euros de compensation à deux banques iraniennes expropriées par ce pays arabe du Golfe.

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