Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

Yonhap | 1er-sep-2022
Le ministère de la Justice coréen a exprimé sa volonté de demander une annulation de la décision du CIRDI condamnant la Corée du Sud à verser 216,5 millions de dollars à la société de capitale-investissement américaine Lone Star Fund.
Korea Herald | 1er-sep-2022
South Korea plans to seek annulment of an international tribunal’s verdict to compensate Lone Star Funds in a decade long investor-to-state dispute arbitration.
Yonhap | 31-aoû-2022
Un tribunal internacional ha ordenado a Corea del Sur pagar 216,5 millones de dólares a la firma estadounidense de capital privado Lone Star Funds, poniendo fin a una batalla legal de décadas.
Yonhap | 31-aoû-2022
An international tribunal ordered South Korea to pay the US private equity firm Lone Star Funds US$216.5 million, bringing an end to a decade long legal battle surrounding its sell-off of a local bank.
Yonhap | 31-aoû-2022
Un tribunal international a ordonné à la Corée du Sud de verser à la société de capital-investissement américaine Lone Star Funds 216,5 millions de dollars, mettant fin à une bataille juridique de 10 ans.
Korea Herald | 26-aoû-2022
The Korean public has been in outrage over the matter for more than a decade, claiming that the case was an international “fraud” committed by an overseas private equity firm.
IISD | 6-jui-2022
Un tribunal a accordé à Bank Melli Iran et Bank Saderat Iran la somme de 243 millions EUR dans leur recours investisseur-État contre le Royaume du Bahreïn.
IISD | 6-jui-2022
A tribunal awarded a sum of EUR 243 million plus interest to Bank Melli Iran and Bank Saderat Iran in their investor–state dispute against the Kingdom of Bahrain.
Yonhap | 29-jui-2022
An international tribunal declared an end to all proceedings in a multi-billion dollar suit the US private equity firm Lone Star filed against South Korea’s government 10 years ago.
KBS | 29-jui-2022
Le verdict du procès international opposant le fonds de pension Lone Star au gouvernement sud-coréen va enfin tomber d’ici trois mois au plus tard.