litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

EurActiv | 15-jan-2015
The two countries are discussing throwing their combined weight behind a common position to exclude an Investor State Dispute Settlement mechanism from trade talks with the US
Toronto Star | 14-jan-2015
Study charts foreign corporations’ growing use of NAFTA’s investor protections to sue governments over environmental and economic regulations
Stop TTIP and TTIP Unfairhandelbar | 14-jan-2015
An overwhelming majority of Europeans has spoken out against ISDS in the Transatlantic Trade and Investment Partnership
Le Monde | 13-jan-2015
The consultation on investor arbitration that the European Commission launched in Spring 2014 delivered an unambiguous verdict : today, public opinion does not want it.
Le Monde | 13-jan-2015
La consultation lancée par la Commission européenne au printemps 2014 sur les arbitrages d’investissement, et dont elle n’a rendu les conclusions que mardi 13 janvier, a livré un résultat sans nuances : l’opinion publique, aujourd’hui, n’en veut pas.
EU Commission | 13-jan-2015
Today, the European Commission published its analysis of the almost 150,000 replies to its online consultation on investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS) in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
EurActiv | 13-jan-2015
La commission du commerce international du Parlement européen s’oppose clairement au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, une clause intégrée au TTIP.
Público | 9-jan-2015
El Acuerdo Transatlántico de Comercio e Inversiones es un proyecto que va más allá del comercio. Es un proyecto geopolítico, ideológico y social que supera el ámbito de la economía. El TTIP y su complemento, el ISDS, son un ataque directo a la democracia actual y futura...
European Commission | 7-jan-2015
As published by the European Commission
Aporrea | 29-déc-2014
Entrevista a Michael Efler : portavoz de la Iniciativa Ciudadana Europea contra el tratado entre la UE y EEUU