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différends investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
Global Labour Column | 28-sep-2016
For decades, labour has been fighting purely defensive battles against the neo-liberal trade and investment agenda ; we lack an agenda of our own. Lost ground will not be reclaimed on what is fundamentally hostile territory, argues Peter Rossmann of the IUF.
Oneworld | 27-sep-2016
The so-called “ISDS” has been existing for years already. A revealing look in the hidden world of investor-state dispute settlement.
TNI | 23-sep-2016
How CETA’s investor protection rules could result in a boom of investor claims against Canada and the EU.
TNI | 23-sep-2016
Cómo las normas de protección de las inversiones en el ceta podrían generar un auge de demandas de inversores contra Canadá y la UE.
CEO | 23-sep-2016
Les règles de protection des investisseurs de l’AECG pourraient mener à l’explosion des poursuites d’investisseurs contre le Canada et l’Union européenne.
American Prospect | 22-sep-2016
The new president needs a fresh approach to trade.
Politico | 22-sep-2016
Critics of the TPP rage against the Investor State Dispute Settlement system. Here’s how to fix it.
Columbia FDI Perspectives | 21-sep-2016
An Investment Court would become a device for neoliberal rules of investment protection with even greater authority.
Deutsche Welle | 21-sep-2016
The EU-US free trade deal is controversial in Europe as it includes a mechanism that seeks to settle disputes between investors and states out of regular courts. DW examines the issue with law professor Gus Van Harten.
La Diaria | 21-sep-2016
Michelle Bachelet, mantiene el secretismo sobre el TPP, impulsado por Barack Obama, ya que ni los ciudadanos ni los parlamentarios chilenos saben la fecha exacta en que llegará al Congreso el tratado, ni qué urgencia tendrá su tramitación.
