Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Amazon Defense Council | 17-fév-2012
The Andean Commission of Jurists and five prestigious international law experts from around the world have joined a growing chorus of criticism targeting Chevron’s attempt to use a secret investor arbitration as part of its campaign to evade an $18 billion environmental judgment in Ecuador, according to letters released today.
Amazon Defense Coalition | 1er-fév-2012
On February 11, Chevron will ask a panel of three private lawyers named as "arbitrators" under the BIT to nullify the entire nine-year Ecuadorian court process that recently found the company liable for $18 billion in clean-up costs.
The Hankyoreh | 3-jan-2012
The experiences of former judge Abner Mikva, an arbitrator in a NAFTA dispute, demonstrate how he was pressured to favor the interests of the American establishment
Philip Morris Ltd | 20-déc-2011
"We believe plain packaging violates the Australian Constitution because the Government is seeking to acquire our property without paying compensation," the company states
AFL-CIO | 15-déc-2011
Tomorrow, the AFL-CIO will join the Institute for Policy Studies (IPS) and activists from a range of labor and environmental groups to converge on the World Bank headquarters in Washington, D.C., for a noon protest in opposition to a CAFTA case being brought against the Salvadoran government by Pacific Rim.
| 6-déc-2011
Canadian company, the Loewen Group has found itself embroiled in a legal battle after investing in a U.S. funeral home project. Loewen was charged by the Mississippi state court with violating its contract.
| 4-déc-2011
Judges are currently involved in a heated online and in-person debate over comments about the South Korea-U.S. Free Trade Agreement made by Incheon District Court Senior Judge Kim Ha-neul.
| 26-nov-2011
Korea’s Office of the Minister for Trade recently attempted to recruit lawyers specializing in international trade before the effectuation of the free trade agreement with the European Union.
| 22-nov-2011
The ruling Grand National Party (GNP) placed pressure on the Democratic Party on Monday to state how it would respond if a written agreement for investor-state dispute (ISD) provision renegotiations for the South Korea-U.S. Free Trade Agreement (KORUS FTA) were received from the South Korean and U.S. trade officials.
| 9-nov-2011
The Ministry of Justice submitted a formal opinion strongly recommending caution with regard to the investor-state dispute (ISD) system, a key item of contention with the South Korea-United States Free Trade Agreement.