Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

Mint | 28-jui-2021
The government confirmed that a French court has ordered the freezing of certain Indian assets on a petition by Britain’s Cairn Energy, which is seeking to recover USD 1.72 billion arbitration award.
Le Figaro | 8-jui-2021
Cairn Energy a affirmé avoir obtenu le droit de « geler » des biens immobiliers appartenant à l’Inde et situés à Paris, dans sa dernière tentative de récupérer 1,7 milliard de dollars qu’elle estime lui être dus par New Delhi.
The Tribune | 8-jui-2021
The centrally located properties mostly comprise flats, valued at more than EUR 20 million, used by the Indian government establishment in France.
Total Croatia News | 6-jui-2021
Four arbitration cases brought by banks against Croatia before the ICSID connected with the conversion of CHF-denominated loans were suspended on 30 June.
NDTV | 31-mai-2021
The arbitral award has condoned the tax avoidance scheme adopted by Cairn Energy.
The Leaflet | 28-mai-2021
The perverse interplay of BITs with double taxation avoidance agreements has been bleeding India from the much-needed tax revenues.
Lexology | 28-mai-2021
The Paris Court of Appeal has set aside a $1.1 billion award against Russia for the expropriation of the Crimean branch of Ukrainian state-owned bank Oschadbank.
The Leaflet | 27-avr-2021
The international economic law regime has stripped India of over $3.8 billion in taxes due by Vodafone and Cairn Energy, as the country is battling the Covid19 crisis.
Business Standard | 12-avr-2021
Cairn Energy has offered to invest the entire award money in India, which includes the principal amount of $1.2 billion and interest of $500 million if the government agrees to enforce the award.
IISD | 9-avr-2021
Un tribunal de la CPA desestimó las objeciones jurisdiccionales presentadas por India y concluyó que dicho país incumplió con el estándar de TJE bajo el TBI entre India y el Reino Unido. El caso fue iniciado por Cairn Energy.

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