Asie

Les pays asiatiques ont signé près de 2000 accords internationaux d’investissement, dont la plupart comprennent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui donne aux investisseurs étrangers le droit de contourner les tribunaux nationaux et de recourir à un système de justice parallèle spécialement conçu pour eux.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée du Brunei, de la Birmanie, du Cambodge, de l’Indonésie, du Laos, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour, de la Thaïlande et du Vietnam) assure également la protection des investisseurs dans le cadre de l’accord global d’investissement de l’ASEAN (ACIA) qui a été adopté en 2009.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP ou TPP en abrégé) comprend des dispositions sur l’ISDS, avec une exception pour les mesures de lutte contre le tabac.

Le TPP a été signé le 7 mars 2018 entre 11 pays de la région du Pacifique : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2018 parmi les membres qui l’ont ratifié. Les États-Unis s’en sont retirés en janvier 2017.

Le Partenariat économique régional global (RCEP) est un projet de méga accord commercial régional. Il est actuellement en cours de négociation entre les États asiatiques suivants : Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande et Vietnam, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. L’Inde s’est retirée des négociations en décembre 2019.

Le RCEP incluait à l’origine l’ISDS, mais suite à l’opposition de groupes de la société civile et de certains gouvernements, les négociateurs ont accepté de l’exclure en septembre 2019. Cependant, les Etats négociateurs ont déclaré qu’ils se pencheraient à nouveau sur la question à un stade ultérieur, et évalueraient s’il fallait ou non l’inclure.

L’Inde a été le pays le plus ciblé de la région, avec 25 différends enregistrés - dont la majorité a été initiée par des pays d’Europe occidentale. La majorité des différends ont été initiés par des multinationales originaires de la Turquie, avec 35 affaires.

En juillet 2019, le Pakistan a été condamné à payer plus de 5 milliards de dollars à des investisseurs chiliens et canadiens (Antofagasta et Barrick), qui avaient déposé une plainte d’ISDS contre le pays en utilisant le traité bilatéral d’investissement Australie-Pakistan. L’affaire concerne une mine d’or et de cuivre, pour laquelle un permis de prospection avait été refusé. Les sociétés minières n’avaient investi qu’environ 200 millions de dollars.

Plusieurs gouvernements de la région ont déclaré qu’ils allaient réformer le mécanisme. Fin 2014, le Sri Lanka a annoncé son intention de s’écarter des modèles traditionnels de TBI. Il a cité comme raisons la faible correlation entre les TBI et l’investissement étranger direct, les différends passés en matière d’ISDS et la tendance des TBI à restreindre l’espace politique national. Le Sri Lanka est favorable à la promulgation d’une législation nationale appropriée pour protéger les investissements étrangers.

Au début de 2014, l’Indonésie a annoncé qu’elle mettrait fin à 67 de ses TBI. L’ancien président Yudhoyono a fait valoir qu’il ne voulait pas que les multinationales fassent pression sur les pays en développement. 21 TBI ont été résiliés en 2015. L’Indonésie a rédigé un nouveau modèle de TBI, mais il n’a pas encore été adopté.

En décembre 2015, l’Inde a publié un modèle de TBI révisé qui, par exemple, exige des investisseurs qu’ils épuisent les recours internes (tribunaux indiens) avant de se tourner vers l’arbitrage international, et laisse de côté les dispositions relatives au "traitement juste et équitable". En conséquence, l’Inde a notifié 58 pays qu’elle mettait fin ou ne renouvellerait pas les TBI qui avaient expiré. En janvier 2020, elle a signé un TBI avec le Brésil qui exclut l’ISDS et favorise la prévention des différends, ainsi que le règlement des différends entre États.

(avril 2020)

Breageek News | 21-mar-2022
Barrick Gold a mis fin à un différend de longue date avec le Pakistan et va maintenant commencer à développer l’un des plus grands projets miniers d’or et de cuivre au monde.
The Express Tribune | 21-mar-2022
In 2019, the ICSID tribunal had given an award over $6 billion against Pakistan to the TCC. At the same time, the London Court of Arbitration also imposed another $4 billion fine on Pakistan.
The Express Tribune | 17-mar-2022
Washington DC’s District Court has dismissed Pakistan’s motions for stay enforcement of $6 billion award against the country in Reko Diq case.
Chile Mejor sin TLC | 15-mar-2022
Las organizaciones sociales, ambientales, sindicales, políticas y culturales que integramos la Plataforma Chile Mejor sin TLC, impulsoras de la Iniciativa Popular sobre Tratados de Libre Comercio votada favorablemente por ustedes el pasado 1 de febrero, hacemos un llamado de atención sobre esta contradictoria propuesta.
AFTINET | 7-mar-2022
AFTINET has raised the alarm over the possibility that British corporations will gain the right to sue the Australian Government if the UK is granted membership in the CPTPP.
Michael West | 4-mar-2022
The gold mine was closed by the Thai government, but an obscure clause in a “free trade” agreement has allowed the lucrative mine in Central Thailand to reopen.
The Times of India | 25-fév-2022
The company, which is now known as Capricorn Energy PLC, in a statement said it has received "net proceeds of $1.06 billion", of which nearly 70 per cent will be returned to the shareholders.
AFTINET | 15-fév-2022
Environmental defenders in Thailand have slammed a decision by the Thai Government to reinstate formerly revoked mining licenses following a lengthy legal battle in an international arbitration tribunal.
The Sydney Morning Herald | 8-fév-2022
The mine was shut amid accusations of villagers being poisoned by leaking toxic waste. Kingsgate, whose Thai subsidiary Akara Resources had operated the mine since 2001, filed an international arbitration lawsuit.
The Hindu | 4-fév-2022
The shareholders are seeking compensation commensurate with an arbitration award of $1.3 billion and have demanded that since Devas has been wound up, India must pay the award directly to the claimants.

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