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AfCFTA protocol on investment draft (Feb 2022)
| 18-jan-2023
Mots-clés: Afrique , ALE (textes) , différends investisseurs-état | ISDS, fuites , investissement | TBI , ISDS révisé , Union africaine , ZLECAf
AfCFTA protocol on investment draft (Nov 2021)
| 14-avr-2022
Mots-clés: Afrique , ALE (textes) , différends investisseurs-état | ISDS, fuites , investissement | TBI , ISDS révisé , Union africaine , ZLECAf
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  • Croatia loses dispute, must pay 17,5 million euros to Societe Generale
  • Sloboden Pecat | 4-jui-2025
  • La Croatie perd son litige et doit payer 17,5 millions d’euros à la Société Générale
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  • The Republic of Armenia is put on notice of investment dispute for its actions against Samvel Karapetyan and Electrical Networks of Armenia
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    A propos de la plate-forme ISDS

    La plate-forme ISDS est un centre de ressources sur le controversé mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais), présent dans de nombreux accords de commerce et d’investissement. Le but de la plate-forme est de fournir les dernières informations, outils de campagnes et analyses critiques aux organisations engagées dans la lutte contre l’ISDS.

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