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Seychelles
Première plainte contre la Suisse devant un tribunal arbitral
Le Temps | 21-aoû-2020
Une entité juridique basée aux Seychelles reproche à la Suisse un acte législatif vieux de 30 ans, qui interdit de revendre temporairement des immeubles non agricoles.
Mots-clés: Hongrie , litiges investisseurs-état | ISDS, Seychelles , Suisse