France
Bon Pote | 8-Jun-2022
Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral qui permet aux investisseurs étrangers d’exiger jusqu’à plusieurs milliards d’euros des Etats en compensation de l’impact négatif de changements de législation.
Vicat | 25-Mar-2022
L’accord met fin à la procédure d’arbitrage entre l’Égypte et la société française devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
DLA Piper | 11-Mar-2022
Recent reforms in the French solar energy market mean that investors need to take action to protect their investments.
Devdiscourse | 13-Jan-2022
Two separate arbitrations were also initiated under the bilateral investment treaty BIT by Mauritius investors in Devas Multimedia under the India-Mauritius BIT and by Deutsche Telekom under the India Germany BIT.
Collectif Stop Tafta | 25-Oct-2021
L’investisseur russe porteur du projet minier réclame 4 milliards € de réparation à la France.
Mediapart | 23-Oct-2021
L ’actionnaire majoritaire du projet minier de la Montagne d’or demande à l’État français de l’indemniser pour non-respect de ses investissements. Une procédure d’arbitrage international est en cours.
Collectif Stop Tafta | 11-Oct-2021
Jusqu’à quand la France, et l’UE, vont-elles accepter de rester membre d’un Traité qui sape les politiques de transition énergétiques ?
Médias24 | 11-Oct-2021
Finetis lance un arbitrage contre le Maroc pour "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
IA Reporter | 24-Aug-2021
Deux sociétés aéroportuaires françaises, Aéroports de Paris (ADP) et Vinci Airports, ont engagé une procédure d’arbitrage contre le Chili, en invoquant le traité bilatéral d’investissement (TBI) Chili-France.

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