Global MNCs like Cairn Energy and Vodafone have invoked Bilateral Investment Treaty and served arbitration notice to India over tax disputes. While the tax demand on Cairn Energy is Rs 10,247 crore, that on Vodafone is Rs 14,200 crore.
Le différend Tunisie-Lundin s’oriente à pas sûr vers la résolution. Les termes d’un accord à l’amiable ne sont pas encore connus, car n’étant pas encore officiels.
The Telecommunications Regulatory Commission (TRC) signed a settlement agreement with Orange Jordan, ending a dispute related to the renewal of the company’s second-generation (2G) network.
Le groupe pétrolier suédois, Lundin, a fait condamner la Tunisie à lui verser 20 millions d’euros de dédommagement devant le tribunal arbitral Cirdi, mais ne parvient pas à en obtenir le règlement.
Selon des sources financières, le FMI a demandé à l’État tunisien de préparer une provision de 400 millions de dinars au titre d’une première tranche d’indemnités que celui-ci pourrait être amené à verser à ABCI Investments.