France
Le Monde | 5-Sep-2018
Les documents révélés permettent pour la première fois de mettre en évidence la pression exercée sur le législateur français par une entreprise étrangère à l’aide d’une menace d’arbitrage.
L’Express Maurice | 21-Aug-2018
Christian Doutremepuich et son fils Antoine, deux investisseurs français, ont initié une procédure d’arbitrage international à l’encontre de la République de Maurice du fait de l’abandon de leur projet de laboratoire d’ADN.
AFTINET | 4-Jun-2018
Veolia has finally lost its claim against Egypt over a waste management contract dispute in which they claimed compensation for an increase in the minimum wage under a new labour law.
Defense News | 23-May-2018
The Polish General Counsel has announced that Airbus Helicopters has withdrawn its application for international arbitration over its dispute with Poland.
Le Petit Journal | 22-May-2018
L’avionneur a décidé d’abandonner la procédure d’arbitrage suite au jugement de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire Achmea.
Observatoire des Multinationales | 18-Apr-2018
Le groupe français a décidé une nouvelle fois, après l’avoir fait contre l’Argentine, l’Égypte ou encore la Lituanie, de saisir un tribunal arbitral international.
Defi Media | 9-Apr-2018
La double nationalité de Dawood Rawat lui prive de l’opportunité de saisir le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage pour réclamer des dommages d’un milliard de dollars américains à l’état mauricien.
RCF | 28-Mar-2018
La France et ses partenaires européens ont donné mandat à la Commission de mettre en place une cour conçue spécialement pour protéger les investisseurs étrangers.
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Página 12 | 26-Jan-2018
El Presidente ofrecerá en París un acuerdo para cancelar con bonos los 400 millones de dólares que reclama la prestadora de agua y cloacas Suez, cuyos incumplimientos de contrato llevaron a la anulación de la concesión en 2006.
Les Echos | 25-Jan-2018
Le président argentin compte présenter à son homologue français un plan de remboursement de la dette historique de l’Argentine auprès de Engie.
