France
Le Monde | 27-Oct-2018
The documents highlight for the first time the pressure placed on the French parliament by a foreign company’s threat to use the ISDS mechanism.
Herbert Smith Freehills | 19-Sep-2018
An UNCITRAL arbitral tribunal has reportedly dismissed a US$36 million claim by a French investor, Louis Dreyfus Armateurs SAS (“LDA“), against India under the 1997 France-India bilateral investment treaty.
Alternatives Economiques | 5-Sep-2018
Les montants des « sentences » se comptent en milliards de dollars au total, sans qu’un chiffre exhaustif puisse être donné, certains jugements et même certaines procédures restant secrets.
Le Monde | 5-Sep-2018
Les documents révélés permettent pour la première fois de mettre en évidence la pression exercée sur le législateur français par une entreprise étrangère à l’aide d’une menace d’arbitrage.
L’Express Maurice | 21-Aug-2018
Christian Doutremepuich et son fils Antoine, deux investisseurs français, ont initié une procédure d’arbitrage international à l’encontre de la République de Maurice du fait de l’abandon de leur projet de laboratoire d’ADN.
AFTINET | 4-Jun-2018
Veolia has finally lost its claim against Egypt over a waste management contract dispute in which they claimed compensation for an increase in the minimum wage under a new labour law.
Defense News | 23-May-2018
The Polish General Counsel has announced that Airbus Helicopters has withdrawn its application for international arbitration over its dispute with Poland.
Le Petit Journal | 22-May-2018
L’avionneur a décidé d’abandonner la procédure d’arbitrage suite au jugement de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire Achmea.
Observatoire des Multinationales | 18-Apr-2018
Le groupe français a décidé une nouvelle fois, après l’avoir fait contre l’Argentine, l’Égypte ou encore la Lituanie, de saisir un tribunal arbitral international.
Defi Media | 9-Apr-2018
La double nationalité de Dawood Rawat lui prive de l’opportunité de saisir le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage pour réclamer des dommages d’un milliard de dollars américains à l’état mauricien.
