France
S2B | 19-May-2016
A new leak reveals that 5 EU member states are proposing to introduce investor-to-state dispute settlement for all cross-border investments within the EU.
Le Monde | 19-May-2016
Un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats.
Les Echos | 15-Apr-2016
Deux fonds gérés par La Française International ont été lancés pour financer des entreprises qui engagent des poursuites contre un autre groupe ou un Etat.
Moscow Times | 14-Apr-2016
Russian space agency Roscosmos has won a court action in France concerning $700 million in payments owed to the company, which were seized by French authorities.
Sputnik | 14-Apr-2016
L’agence spatiale russe Roskosmos a gagné le procès en France dans l’affaire de la saisie des comptes de la société d’Etat dans le cadre de l’affaire Ioukos.
Politico | 13-Apr-2016
France has seized $700 million in Russian state assets at the initiative of former Yukos shareholders.
La Croix | 11-Mar-2016
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.
The Independent | 3-Feb-2016
Other infamous examples of ISDS include Philip Morris, the tobacco giant, suing the Australian government for introducing plain cigarette packaging
Libération | 28-Jan-2016
Le groupe français Veolia a annoncé avoir demandé un arbitrage international contre la Lituanie, à laquelle il réclame plus de 100 millions d’euros d’indemnisation au titre d’un «traitement injuste et l’expropriation» de ses filiales.
The Baltic Course | 28-Jan-2016
France’s Veolia, which owns district heat supply companies in Lithuania, filed a suit worth a preliminary 100 million euros against Lithuania.
