SOMO and Both ENDS strongly condemn the newly revealed investor-state dispute settlement case filed by Petrogas, an Omani oil and gas company operating two shallow-water gas fields in the Dutch North Sea, against the Netherlands.
The Dutch Supreme Court on Friday rejected a final appeal by Russia against a $50 billion arbitration award to former shareholders of Russian oil giant Yukos, who claimed Moscow deliberately bankrupted the company more than 20 years ago.
La Russie reste condamnée à verser une indemnisation record de 50 milliards de dollars aux ex-actionnaires de l’ancien géant pétrolier Ioukos, a statué vendredi la Cour suprême néerlandaise, rejetant un appel russe.
La vente de 10 % des parts de la compagnie pétrolière portugaise Galp dans la zone 4 du bassin de Rovuma a ouvert un conflit fiscal sans précédent, qui pourrait définir l’étendue de la capacité du Mozambique à défendre sa souveraineté économique.
El procedimiento se inició en 2013 cuando los inversores presentaron su demanda ante el CIADI al amparo del Tratado de la Carta de la Energía, denunciando que las reformas aplicadas por España entre 2012 y 2014 vulneraban el principio de trato justo y equitativo y las expectativas legítimas de los inversores.
Quelque 26 condamnations sont toujours en suspens pour près de 1492 millions d’euros plus les intérêts et 200 millions d’euros ont déjà été bloqués à l’étranger.
La demanda de AES Corporation iniciada en el CIADI en 2002, bajo el Tratado Bilateral de Inversiones (TBI) firmado entre la Argentina y EEUU en 1991, fue por la pesificación de los contratos de concesión de la represa hidroeléctrica de Alicurá.
La compagnie pétrolière, qui possède des intérêts en Italie, en Tunisie et aux États-Unis, a déclaré que les dommages et intérêts dans cette demande sont désormais évalués à 572,7 millions de dollars US, contre 503 millions de dollars US auparavant.