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Cette section a été créée, suite à une demande spéciale, pour accueillir les textes, y compris les fuites et les propositions, provenant de forums multilatéraux ou autres, tels que l’Organisation mondiale du commerce ou les agences des Nations unies. Ces textes sont parfois directement impulsés dans les accords de libre-échange, ou utilisés comme référence à partir de laquelle la libéralisation est étendue dans les ALE. Ils peuvent donc avoir un impact sur les négociations et les traités bilatéraux, et sont pertinents pour de nombreux militants.

février 2021

WTO electronic commerce negotiations (draft chair’s text, 21 February 2024)
| 23-fév-2024
: ALE (textes) , commerce en ligne | économie numérique , OMC
WTO electronic commerce draft Chair’s text (Jan 2024)
| 29-jan-2024
: ALE (textes) , commerce en ligne | économie numérique , fuites , OMC
WTO investment facilitation for development text (final draft, Jul 2023)
| 30-nov-2023
: ALE (textes) , fuites , investissement | TBI , OMC
WTO electronic commerce negotiating text (rev.5, Nov 2023)
| 27-nov-2023
: ALE (textes) , commerce en ligne | économie numérique , fuites , OMC
WTO 2023 plurilateral ecommerce draft consolidated revised text
| 24-aoû-2023
Some WTO Members are negotiating rules on ecommerce. This is the revised version of the draft consolidated text as of 4 August 2023
: commerce en ligne | économie numérique , fuites , OMC
WTO COVID IP negotiating text as of 25/5/2022
| 28-mai-2022
Consolidated negotiating COVID intellectual property text as of 25/5/2022
: covid , fuites , médicaments , OMC , propriété intellectuelle