AFP | 8 Juillet 2015

L’UE fixe ses conditions pour le libre-échange avec les Etats-Unis

Le Parlement européen a dressé la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec le traité de libre-échange en cours de négociation avec les Etats-Unis.

Les eurodéputés ont notamment réclamé qu’un "nouveau système" remplace l’arbitrage privé des éventuels différends entre États et investisseurs, tel qu’il est envisagé dans le traité en gestation, connu sous l’acronyme "TTIP" ou "Tafta".

Le Parlement européen a dressé mercredi la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec, comme il en a le pouvoir, un vaste et anxiogène traité de libre-échange en cours de négociation avec les Etats-Unis.

Les eurodéputés ont notamment réclamé qu’un "nouveau système" remplace l’arbitrage privé des éventuels différends entre États et investisseurs, tel qu’il est envisagé dans le traité en gestation, connu sous l’acronyme "TTIP" ou "Tafta".

Ce "nouveau système" devra garantir que ce type d’affaires seront traitées par des "juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics", ont-ils demandé dans leur résolution votée en séance plénière à Strasbourg (436 voix pour, 241 contre, 32 abstentions).

Le Parlement européen ne participe pas à la négociation du TTIP, mais il aura le pouvoir in fine de le rejeter, comme il l’a fait en 2012 avec l’Acta, un accord commercial contre la contrefaçon. D’où l’importance pour la Commission européenne de tenir compte de ses "lignes rouges".

Le traité transatlantique vise à créer la plus grande zone de libre-échange bilatéral au monde, en faisant tomber les barrières douanières et en réduisant les différences de réglementations, pour stimuler croissance et emploi pour les deux parties.

Les discussions ont été engagées en juillet 2013, mais le projet suscite des inquiétudes grandissantes au sein de la société civile et de la classe politique des deux côtés de l’Atlantique.

Les mécanismes d’arbitrages privés (RDIE, ou ISDS en anglais), qui peuvent permettre de contourner les juridictions nationales, sont rapidement devenus le point de cristallisation des débats.

Ils sont vus par certains comme la porte ouverte à une remise en cause des politiques publiques par des multinationales. La plainte déposée en 2010 par Philipp Morris contre l’Uruguay, qui avait augmenté la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, est souvent citée en exemple par leurs détracteurs.

Les divisions internes chez les socialistes, dont certains demandaient un rejet plus catégorique de tout arbitrage privé, avaient conduit début juin à un report du vote de la résolution adoptée mercredi.

"Il est désormais clair que le RDIE doit être remplacé par un tribunal public", s’est félicité le rapporteur social-démocrate du texte, Bernd Lange, même si les délégations socialistes française et belge n’ont pas voté pour la résolution, encore trop "ambiguë" selon elles.

L’UE ’restera ferme’

Le chef de file des députés du PPE (droite), l’Allemand Manfred Weber, a salué un "bon compromis". Il a appuyé la proposition de la Commissaire européenne en charge du dossier, Cecilia Malmström, "pour trouver une solution visant à une cour d’arbitrage entre les USA et l’UE".

"Les procédures seront transparentes, ouvertes", a une nouvelle fois plaidé avant le vote Mme Malmström, promettant la création d’un nouveau système "avec des juges et avec des possibilités d’appel qui déboucheraient sur un tribunal international".

Elle n’a pas convaincu tous les eurodéputés, notamment les Verts, qui ont brandi des pancartes "Non au TTIP" dans l’hémicycle. "Vous ne nous ferez pas prendre des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre, vos réformes ne changent pas un système qui vise à contourner les juridictions nationales", a lancé l’eurodéputé Vert français Yannick Jadot.

Si la question de l’arbitrage privé a phagocyté les débats, les eurodéputés ont également affiché leur refus de voir les normes environnementales, sociales ou sanitaires européennes être sacrifiées au nom de la libéralisation des échanges.

Prenant l’exemple des OGM, Mme Malmström leur a garanti : "notre législation ne changera pas, ce qui est interdit en Europe restera interdit". "Les normes ne seront pas rabaissées et nous resterons fermes sur nos principes de précaution", a-t-elle assuré.

Le Parlement européen a aussi insisté pour que le traité transatlantique permette une plus grande ouverture du marché américain aux entreprises européennes, dans le domaine des marchés publics ou encore du transport aérien.

Il faudra veiller à ce que "l’acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données", ont également demandé les députés.

Côté américain, le Congrès a donné fin juin à Barack Obama des pouvoirs accrus pour conclure des accords commerciaux. Celui en cours de négociation avec la région Asie-Pacifique constitue d’ailleurs la priorité économique de la fin de son mandat.