Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Bloomberg | 5-jui-2025
The Spanish government made its first payment as a result of an arbitration decision in 2021 around the country’s move to change investor incentives tied to renewable energy projects, following a number of lengthy legal battles between Spain and various creditors.
Baltic Times | 5-jui-2025
In late 2021, RSE filed a lawsuit against Latvia, claiming that the amendments made to the electricity support regulation between 2012 and 2016 violated international obligations.
Latham & Watkins | 5-jui-2025
The landmark decision protects Croatia from defending against duplicative claims brought by investor.
Reuters | 5-jui-2025
Australia’s Woodside Energy (WDS.AX), opens new tab, which operates Senegal’s Sangomar oil and gas field, has filed a complaint with the World Bank’s International Centre for Settlement of Investment Disputes against the West African country over taxes, a spokesperson for the company said on Monday.
Agence Ecofin | 5-jui-2025
Woodside Energy, opérateur du champ pétrolier offshore de Sangomar, a saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Cette initiative, confirmée par la société le lundi 2 juin, fait suite à un différend fiscal non résolu qui porterait sur environ 68 millions de dollars, selon plusieurs médias sénégalais.
Grafa | 4-jui-2025
Indiana Resources (ASX:IDA) has taken formal steps in response to Tanzania’s breach of its July 2024 settlement deed.
Infobae | 4-jui-2025
El Estado argentino volvió a perder un caso en el CIADI bajo el Tratado Bilateral de Inversiones firmado entre la Argentina y EEUU.
Morning Star | 4-jui-2025
Rockhopper Exploration PLC suffered a blow in its campaign to win GBP190 million in tranche payments from the Italian government.
Panabee | 3-jui-2025
The AES Corporation, a global power generation and utility company, has secured a significant victory in a long-standing dispute with the Argentine Republic.
Sarajevo Times | 3-jui-2025
The issue stems from a €67 million debt owed by the Ugljevik Mine and Thermal Power Plant to Slovenia’s state-owned electricity company, Elektrogospodarstvo Slovenije.