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CAFTA

L’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, les États-Unis d’Amérique et la République Dominicaine (CAFTA-DR ou CAFTA en anglais) a été signé en 2004. Y sont signataires : le Costa Rica, la République dominicaine, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et les États-Unis d’Amérique.

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) prévu dans le CAFTA a accordé aux multinationales états-uniennes le pouvoir de contester des lois nationales et de réclamer des millions de dollars en compensation aux gouvernements d’Amérique centrale. Les Etats-Unis ont été ciblés une fois seulement (litige en cours).

A la fin de 2019, le CAFTA a été invoqué dans onze affaires d’arbitrage.

Parmi les litiges les plus connus :

● TCW (US) c. République Dominicaine Rica : règlement à l’amiable de 26,5 millions de dollars américains en faveur de l’investisseur, une société de gestion de placements (2009)

● Railroad Development Corporation (US) c. Guatemala : l’investisseur a obtenu 18,6 millions de dollars américains suite à un litige sur un contrat de transport ferroviaire (2012).

● Pac Rim Cayman (US) c. El Salvador : En 2008, El Salvador a refusé de fournir un permis d’extraction minière à Pac Rim (maintenant OceanaGold), du fait de problèmes environnementaux, et notamment l’impact sur les ressources d’eau. En 2012, le tribunal d’arbitrage s’est déclaré incompétent au titre du CAFTA-DR, mais compétent en vertu de la loi nationale sur l’investissement. En octobre 2016, le tribunal a rejeté la demande de 250 millions de dollars US de la compagnie.

Photo : Danny Hammontree / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

CAFTA’s debt trap
| 20-jui-2005
Criticism of the Central American Free Trade Agreement (CAFTA) currently being considered by the U.S. Congress has focused heavily on concerns that the treaty would devastate Central American farmers who would be forced to compete with heavily subsidized U.S. agribusiness.
CAFTA , dette , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
NAFTA Chapter 11 investor-state cases : Lessons for the CAFTA
Public Citizen | 23-fév-2005
A new study by Public Citizen’s Global Trade Watch analyzes 42 NAFTA investor-state challenges and illustrates how the proposed CAFTA would extend the threat.
ALENA | ACEUM , CAFTA , litiges investisseurs-état | ISDS
El ALCA está entre nosotros : Los tratados bilaterales de libre comercio
ARGENPRESS | 4-sep-2004
Ponencia presentada en el III Congreso Internacional - Derechos y Garantías en el Siglo XXI. Asociación de Abogados de Buenos Aires. Buenos Aires, 8, 9 y 10 de setiembre de 2004. Facultad de Derecho de la Universidad Nacional de Buenos Aires.
Amérique latine , CAFTA , CAN , litiges investisseurs-état | ISDS, Mercosur , souvraineté | démocratie
US Treasury Dept pressures Costa Rica
| 31-mai-2004
The attached letter, pressuring Costa Rica to resolve two disputes in favour of US investors, has been denounced as a blackmail by local activists.
CAFTA , Costa Rica , litiges investisseurs-état | ISDS