Novethic | 24 juin 2022

Traité sur la charte de l’énergie : l’Union européenne reste engagée dans cet accord décrié

par Concepcion Alvarez

Ce vendredi 24 juin se tenait le quinzième et dernier cycle de négociations sur le Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Ce texte permet à des investisseurs d’attaquer des États quand ils adoptent des lois climatiques qui remettent en cause leurs intérêts. Critiqué depuis des années, le traité faisait l’objet d’une refonte depuis 2018. Malgré la pression, la Commission européenne a choisi de rester dans le TCE, moyennant quelques amendements.

C’était la réunion de la dernière chance sur le Traité sur la charte de l’énergie, un accord décrit par beaucoup comme l’ennemi public numéro 1 de l’Accord de Paris. Il permet en effet aux énergéticiens de demander réparation aux États lorsque ceux-ci prennent des lois ayant un impact négatif sur leur activité. Or, les politiques énergétiques doivent changer pour prendre en compte le changement climatique. La Commission européenne a pourtant décidé de rester signataire, ce 24 juin, lors de la réunion des pays membres du Traité, moyennant quelques aménagements qui devraient entrer en vigueur à partir du mois de novembre prochain.

En cours de modernisation depuis 2018, le texte du Traité a été revu par les pays signataires. Ils ont adopté une nouvelle version qui étend la protection des investissements à de nouvelles énergies (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.). Il permet par ailleurs aux pays membres de l’Union européenne d’exclure du champ du Traité la protection des investissements dans les énergies fossiles réalisés à partir d’août 2023 et ceux qui auront plus de dix ans à cette date.

Des amendements bien trop timides, pour les ONG. "Le TCE continuera de représenter une menace pour les besoins urgents de l’action climatique et porterait atteinte à l’action de l’UE", estime le Climate Action Network. Pour les ONG qui suivent les négociations mais aussi pour les eurodéputés et plusieurs États membres, la seule issue possible était une sortie du traité.

Premier procès climatique contre le Traité sur la Charte de l’énergie

L’accord signé en 1994 à la sortie de la guerre froide pour faciliter les relations énergétiques dans l’ensemble du continent eurasien compte une cinquantaine de pays signataires, parmi lesquels tous les États de l’Union européenne (à l’exception de l’Italie, qui en est sorti en 2016), les pays de l’ancien bloc soviétique, le Japon, le Yémen ou encore l’Afghanistan. Le TCE est régulièrement contesté.

Cette semaine encore, en amont de la décision de la Commission européenne, plus de 80 climatologues de premier plan, parmi lesquels Yamina Saheb, Valérie Masson-Delmotte ou encore Christophe Cassou, avaient écrit aux dirigeants de l’UE pour leur demander une sortie du traité et ainsi conserver une chance de rester sous 1,5°C de réchauffement. Dans son dernier rapport, le Giec prévenait lui aussi que le TCE pouvait avoir un effet dissuasif sur les politiques climatiques.

Cinq jeunes victimes du changement climatique ont également intenté une action en justice devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 21 juin contre douze États membres du TCE, dont la France. C’est le premier procès climatique qui lie le traité sur la Charte de l’énergie aux victimes du climat. En cas de succès, le procès pourrait conduire la Cour à déclarer que les États doivent supprimer ces obstacles pour protéger les droits des plaignants en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme.

150 réclamations connues à ce jour

À ce jour, on relève 150 réclamations connues pour le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du TCE avec 115 milliards d’euros de compensations demandées, et près de 43 milliards accordées. Et la tendance est à la hausse. Ce sont au total 9 000 milliards de dollars d’actifs qui risquent de faire l’objet de litiges, soit un peu plus d’un dixième du PIB mondial, selon les estimations de Global Justice Now.

Cinq entreprises des énergies fossiles réclament notamment près de 4 milliards d’euros à des États européens pour leurs politiques climatiques. RWE et Uniper poursuivent les Pays-Bas pour leur sortie du charbon, Rockhopper en Italie, pour un refus d’attribution de concession pétrolière, Ascent Resources en Slovénie pour contester une étude d’impact environnemental sur une exploitation de gaz de schiste, ou encore Prairie Mining en Pologne sur une mine de charbon.

Le tout dans un contexte où le coût des catastrophes climatiques ne cesse d’augmenter et où les pays vont devoir s’adapter à la multiplication d’évènements comme les vagues de chaleur, inondations, orages etc. Une étude publiée par I4CE chiffre ainsi à 2,3 milliards d’euros par an, pour la France, le coût de cette adaptation, aussi bien pour rénover les infrastructures et l’habitat, que pour piloter les politiques d’adaptation.