IISD | 7 octobre 2021
Le Pakistan résilie 23 TBI
Le gouvernement du Pakistan aurait décidé de mettre fin à 23 des 48 TBI du pays, dont la durée initiale a été atteinte. Par ailleurs, le pays ne ratifiera pas 16 TBI déjà signés mais pas encore entrés en vigueur.
Le Pakistan fait actuellement face à une dizaine d’affaires de RDIE dans plusieurs forums internationaux d’arbitrage. Les échecs récents se sont avérés coûteux : par exemple en 2019, un tribunal du CIRDI a octroyé 5,8 milliards USD à l’entreprise minière australienne Tethyan Copper Company dans un recours contre l’État.
Bien connu pour avoir signé le tout premier TBI avec l’Allemagne en 1959, le Pakistan a décidé de revoir la totalité de ses TBI en 2013, et d’élaborer un nouveau modèle. D’après le gouvernement, les dispositions problématiques dans les TBI incluaient l’expropriation indirecte, le TJE, le traitement national et le traitement NPF.
S’agissant des neuf TBI ratifiés restants qui ne peuvent être résiliés de manière unilatérale, le Pakistan demandera à ses partenaires au traité de signer un Protocole conjoint d’interprétation en vue d’atténuer leurs effets négatifs, ou d’amender les dispositions relatives au RDIE, au TJE et à l’expropriation.
