Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

The Monitor | 7-avr-2023
Canada should join Australia and New Zealand in neutralizing lopsided corporate protections in CPTPP.
UDAPT | 27-mar-2023
Aunque los tribunales holandeses aún no han emitido un fallo definitivo sobre el recurso de anulación presentado por la Fiscalía General del Estado, el Gobierno de Ecuador ya está cumpliendo el laudo arbitral como si estuviera en vigor.
UDAPT | 24-mar-2023
Although the Dutch courts have yet to issue a final ruling on the appeal for annulment filed by the State Attorney’s Office, the Government of Ecuador is already complying with the arbitration award as if it were in force.
CIAR Global | 20-mar-2023
El Gobierno de Panamá y Minera Panamá han acordado el texto final del contrato de concesión para el proyecto Cobre Panamá.
Le Devoir | 20-mar-2023
Le promoteur de GNL Québec conteste le rejet du projet, survenu l’an dernier, réclamant au gouvernement canadien des milliards de dollars en compensation et en dommages et intérêts.
Radio-Canada | 13-mar-2023
La demande des promoteurs de GNL Québec et de Gazoduq, qui réclament une indemnisation de 20 milliards de dollars américains au gouvernement du Canada, suscite des questions aux yeux de certains experts.
CBC | 13-mar-2023
The liquified natural gas companies behind GNL Québec and Gazoduq are claiming $20 billion US in compensation from the government of Canada for pulling the plug on their natural gas liquefaction terminal and gas pipeline projects in Saguenay, Que.
Euractiv | 7-mar-2023
Environmental organisations are threatening to bring about a court challenge to the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada, just as the ratification of the agreement is set to be on the agenda.
Mining Watch | 2-mar-2023
El Tratado de Libre Comercio entre Ecuador y Canadá no beneficia a los pueblos indígenas, a los territorios ni al medio ambiente. El TLC sólo será otro instrumento del poder corporativo, esgrimido por las élites nacionales para profundizar la lógica de la devastación.
Mining Watch | 2-mar-2023
A Free Trade Agreement between Ecuador and Canada is not in the interests of Indigenous peoples, territories or the environment. The FTA will only be another instrument of corporate power, wielded by the national elites to deepen the rationale for devastation.