Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

CIAR Global | 14-fév-2024
El 31 de enero de 2024, el Gobierno de Chile recibió el aviso de presentación de demanda de arbitraje de capitales uruguayo y estadounidense Delibest, reclamando 70 millones de US$, ante el CIADI por impagos de los servicios de alimentación durante las revueltas estudiantiles ocurridas en Santiago en octubre de 2019, una movilización social originada por el alza de los precios del transporte.
Euractiv | 12-fév-2024
The European Commission and Canada have agreed on the “interpretation” of parts of their trade agreement that relate to investor protection from environmental regulation, in a push by Brussels to persuade member states to ratify the bilateral multibillion-euro deal.
Nuevo Poder | 5-fév-2024
El 31 de enero, el Ministerio de Relaciones Exteriores recibió formalmente la notificación de una demanda arbitral de una empresa extranjera en contra del Estado de Chile, por eventuales daños equivalentes a US$70 millones.
The Guardian | 1er-fév-2024
Local fishers helped halt underwater mining off Baja California’s coast in 2018. But then an obscure international legal process was put into motion.
CIAR Global | 15-jan-2024
Ecuador ha ganado el arbitraje de inversión iniciado por la compañía estadounidense WorleyParsons en una reclamación abierta por los impagos, en contratos firmados con la empresa Petroecuador, relacionados con el proyecto de rehabilitación de una refinería de petróleo.
Canada’s National Observer | 9-jan-2024
The battle between a Canadian mining company and Panama over one of the richest copper-gold mines in the Americas is headed to international arbitration – exposing Canada’s double standard when it comes to promoting free trade in the Global South.
AFTINET | 9-jan-2024
Panama is facing at least three Investor-State Dispute Settlement cases from mining investors who claim that their investments have been affected by the decision.
Rethink Trade | 8-jan-2024
In our latest episode, we’re talking about Investor-State Dispute Settlement (ISDS) and its implications for our economies and democracies.
CIAR Global | 4-jan-2024
La canadiense Montauk Metals ha anunciado que se le han adelantado US$200.000 en virtud del acuerdo con Omni Bridgeway tal y como anunció previamente en un comunicado de prensa de 9 de noviembre de 2023.
Reuters | 3-jan-2024
Ecuador’s procurator said the country has won an international arbitration and will not be liable to pay $198 million to engineering firm Worley International Services over oil project contracts.