Stabilité financière

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) constitue une des plus grandes menaces dans l’optique d’une « re-régulation » de la finance. L’ISDS accorde des pouvoirs considérables aux firmes mêmes que la régulation de la finance devrait contrôler. Grâce à ce mécanisme, ces multinationales peuvent contourner les tribunaux nationaux et contester une loi dans un système de justice parallèle.

Les sociétés financières et non financières utilisent les clauses des accords commerciaux relatives à l’ISDS pour s’opposer à la régulation de la finance et aux mesures d’urgence concernant la stabilité financière.

Parmi les cas les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : quand le pays sud-américain a gelé les tarifs de l’eau et de l’électricité et a dévalué sa monnaie des suites de la crise financière de 2001-2002, il a été la cible d’une quarantaine de recours arbitraux provenant d’investisseurs divers, dont Suez, Vivendi (France) et Anglian Water (Royaume-Uni). Fin janvier 2014, l’Argentine a été condamnée à payer un total de 980 millions de dollars américains (TBI multiples invoqués).

• Poštová Banka (Slovaquie) & Istrokapital (Chypre) c. Grèce : la banque slovaque et son investisseur chypriote ont initié un recours arbitral contre la Grèce, suite à la restructuration de la dette souveraine et après avoir acheté des obligations d’État à bas prix. Mais la demande des investisseurs a été rejetée (TBI Grèce-Slovaquie & Chypre-Grèce invoqués).

• Saluka (Pays-Bas) c. République tchèque : le fonds d’investissement néerlandais a intenté un recours à l’ISDS contre le gouvernement tchèque car ce dernier n’avait pas renfloué les caisses d’une banque privée, dans laquelle l’investisseur avait des intérêts, de la même manière que les banques en partie détenues par ce gouvernement. Le plan de sauvetage des banques est apparu en réponse à une crise bancaire majeure. En 2006, l’investisseur a obtenu 236 millions de dollars américains en compensation (TBI Pays-Bas-République tchèque invoqué).

Photo : Maalokki / CC BY 2.0

(mars 2020)

UNCTAD | 24-nov-2023
A UNCTAD report highlights the interplay between efforts to tackle tax avoidance and protect investment, calling for accelerated reforms to align investment agreements with new global tax rules.
Chile Mejor sin TLC | 25-sep-2023
Este texto no ha sido publicado en Chile por el Ministerio de Relaciones Exteriores, que adolece de total falta de transparencia. En cambio la Unión Europea publicó el Acuerdo Marco Avanzado en Bruselas el 5 de Julio de 2023 para conocimiento del público ya que esos capítulos se votarán en diciembre de este año por el Consejo (ejecutivo) de la UE.
L’Echo | 20-sep-2023
Quatre oligarques russes entendent contester la nationalisation d’une banque en Ukraine. Pour cela, le siège de la banque étant un holding luxembourgeois, ils veulent passer par un traité belgo-luxembourgeois.
Yonhap | 1er-sep-2023
The South Korean government filed an appeal seeking to cancel an international tribunal’s order to pay compensation to American private equity firm Lone Star Funds with the firm’s sell-off of the now-defunct Korea Exchange Bank.
KBS | 16-aoû-2023
Le fonds d’investissement américain Lone Star n’a pas pris acte de l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements pour déposer une demande d’annulation du verdict.
KBS | 16-aoû-2023
US private equity firm Lone Star Funds has filed an application to cancel an international tribunal’s ruling that South Korea pay over 200 million US dollars in compensation.
CIAR Global | 26-jui-2023
Banreal Holdings, un grupo inversor español ha registrado una demanda de arbitraje contra Venezuela, por la expropiación de una empresa de seguros y de un banco.
The Kathmandu Post | 13-jui-2023
The Axiata Group had filed a case at the International Centre for Settlement of Investment Disputes in May 2019, claiming damages worth around Rs66 billion.
Zone Bourse | 22-mai-2023
Le Qatar Investment Authority a demandé des conseils juridiques pour savoir s’il avait des droits à faire valoir contre les autorités suisses, après la vente forcée du Credit Suisse Group AG à UBS Group AG pour une fraction de sa valeur de marché.
Reuters | 22-mai-2023
Qatar’s sovereign wealth fund, Credit Suisse’s second-largest investor, has explored seeking redress for losses incurred by the bank’s takeover.