Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Arbitration Blog | 26-jan-2018
The EC claimed intra-EU investment treaty arbitration is in breach of EU law. If the CJEU were to confirm the decision of the EC, the application of the ICSID Convention within the EU would be seriously endangered.
Cision | 25-jan-2018
Stockholm District Court issued a judgment clearing the way for the Stati parties to collect the US$520 million arbitration award against the Republic of Kazakhstan.
Money Control | 24-jan-2018
Cairn commenced international arbitration proceedings against India under the UK—India Bilateral Investment Treaty in 2015.
Reuters | 24-jan-2018
The assets held by the fund’s custodian were frozen last October after a lawsuit by Moldovan businessman Anatolie Stati who seeks to enforce a $500 million arbitration ruling against the Astana government.
Express Tribune | 22-jan-2018
The TCC tribunal failure did not reflect an internal failure on the part of Pakistan’s state apparatus as much as it did the hegemonic nature of the global BIT regime that developing countries have been subjected to by the West.
CEE Legal Matters | 19-jan-2018
Latvia must compensate E-energija EUR 3.7 million for investment abuse in the district heating business.
Milieu Defensie | 12-jan-2018
The French oil company Total evicts people from their land in Uganda to make room for an oil processing facility.
RQIC | 11-jan-2018
Deux vidéos pour mieux démontrer et expliquer que l’ALÉNA constitue un obstacle a la poursuite des objectifs de protection de l’environnement et de lutte aux changements climatiques.
Reuters | 9-jan-2018
Moldovan businessman Anatolie Stati will ask bailiffs to sell a $5.2 billion stake in the Kashagan oil field owned by a Kazakh sovereign wealth fund if Astana refuses to pay a $500 million arbitration award.