Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Medias24 | 2-mai-2018
Le fonds d’investissement et ses entités menacent le Maroc d’un recours devant le CIRDI. Ils réclament le remboursement de plus de 400 millions de dollars, montant correspondant à leur créance sur la Samir.
Kluwer Arbitration Blog | 30-avr-2018
Since 1973, the sovereign islands of the Caribbean Sea, have concluded over 140 international investment agreements. The ICSID Convention is in force in all islands except Antigua & Barbuda, Cuba, Dominica, and the Dominican Republic.
Reuters | 27-avr-2018
Tribunal de arbitraje condena a PDVSA por violación de contratos al expropiar activos de esa firma estadounidense.
CDE | 27-avr-2018
Dans procédure parallèle à celle engagée devant la Banque mondiale, ConocoPhillips a indiqué avoir obtenu gain de cause contre la société pétrolière d’Etat vénézuélienne PDVSA.
Reuters | 26-avr-2018
In a separate arbitration claim from the ICSID case, the International Chamber of Commerce has ordered Venezuela’s state-run oil company PDVSA to pay ConocoPhillips $2.04 billion for early dissolution of two joint ventures for producing oil.
CDE | 25-avr-2018
Le groupe américain d’énergie Invenergy a annoncé avoir lancé un arbitrage international contre la Pologne, estimant ses droits d’investisseur étranger menacés après que Varsovie a changé les régulations en matière d’énergie renouvelable.
Wind Power | 25-avr-2018
The Invenergy group has submitted a notice of arbitration against Poland citing violations of Invenergy’s rights as a foreign investor and clear breaches of Poland’s obligations under the United States-Poland bilateral investment treaty.
Daily Nation | 24-avr-2018
The government risks losing up to Sh500 billion in an international arbitration case against mining firm, Cortec, after it failed to provide Sh100 million in the second mini-budget to pay a UK-based law firm representing it in the case.
AFTINET | 23-avr-2018
Colombia’s decision to ban mining activities in the Páramos, a range of environmentally sensitive wetlands that provide approximately 70% of the country’s water supply, has so far led to three treaty-based arbitration cases.
AFTINET | 23-avr-2018
Research shows that mining and energy industries are the most frequent users of Investor-State Dispute Settlement mechanisms.