litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Médias24 | 9-déc-2015
Cheikh Al Amoudi appelle à trouver une solution amiable, et ce dans un délai de 4 mois, sans quoi il adressera une requête en arbitrage au Cirdi
Reuters | 9-déc-2015
Egypt said on Sunday it would appeal an order by international arbitrators to pay $1.76 billion in compensation to state-owned Israel Electric Corp for halting gas supplies.
SSRN | 9-déc-2015
The study focused on whether ISDS contributed to changes in internal vetting of government decisions related to environmental protection in the province of Ontario, Canada.
Jeune Afrique | 8-déc-2015
L’Egypte a été condamnée à payer 1,76 milliard de dollars (1,61 milliard d’euros) d’indemnités à la Compagnie d’électricité d’Israël (CEI)
The Independent | 8-déc-2015
The European Union has been caught trying to undermine any meaningful outcome from the UN climate talks in Paris.
EurActiv | 8-déc-2015
The EU has agreed to launch negotiations with New Zealand and Australia. The two countries are ready to speed up talks, and reach a deal in a reasonable timeframe.
The Independent | 5-déc-2015
The Airbus sits abandoned on the edge of an airport in south-west France, while a legal battle rages over its ownership.
The Malaysian Insider | 4-déc-2015
Four lawmakers today wrote a letter to the Attorney-General seeking clarification whether the Investor State Dispute Settlement (ISDS) mechanism under the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA) is in line with the spirit of the Federal Constitution.
Open Democracy UK | 4-déc-2015
Britain’s role, not just with TTIP, seems to be that of facilitating and encouraging excessive corporate power over governments all around the world.
Lexology | 4-déc-2015
A guide to ISDS in the China-Australia Free Trade Agreement : A hollow promise or an answer to ISDS’ critics ?