litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Huffington Post | 4-mar-2016
Corporations can still sue governments over public policy decisions they don’t like but the real lesson from the ISDS reforms, in fact, is that public opposition and political mobilization can change things.
Le Monde | 3-mar-2016
Depuis de nombreuses années, les institutions internationales affirment qu’un « soutien mutuel » entre commerce et climat est possible. Mais l’entreprise multinationale du secteur énergétique Transcanada vient d’ébranler quelque peu cette croyance.
CADTM | 1er-mar-2016
Los bonos, cuyo pago reclaman los “fondos buitre”, tienen su origen en el fraude, y eso no se modifica por más que la deuda inicial haya sido convertida, Plan Brady de 1992 mediante, en bonos de deuda pública, en un intento de desligarla de su origen delictivo.
Public Services International | 1er-mar-2016
New report shows that trade and investment deals like RCEP will further adversely affect the ability of the government of India to tax corporations effectively and fairly.
EU Observer | 1er-mar-2016
Despite all the talk of reform from commissioner Malmstroem, the threat to democratic decision-making is as alive and dangerous as ever.
South Centre | 1er-mar-2016
In African countries, the expansion of international investment agreements could carry significant risks to policy space and policy tools necessary for industrialization and development.
European Commission | 29-fév-2016
The European Commission and the Canadian Government have agreed to include a new approach on investment protection and investment dispute settlement in CETA.
Commission européenne | 29-fév-2016
La Commission européenne et le gouvernement canadien sont convenus d’inscrire une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans le CETA.
Romania Journal | 29-fév-2016
Brothers Viorel and Ioan Micula won the lawsuit against the Romanian state at the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), and were awarded USD 200 million in damages.