litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

L’Echo | 20-sep-2023
Quatre oligarques russes entendent contester la nationalisation d’une banque en Ukraine. Pour cela, le siège de la banque étant un holding luxembourgeois, ils veulent passer par un traité belgo-luxembourgeois.
CIAR Global | 19-sep-2023
Los arbitrajes de inversiones contra Honduras siguen saltando a la actualidad del sector en el ámbito internacional.
Romania-Insider | 19-sep-2023
The final amount requested by Gabriel through interest recalculation has doubled, reaching USD 6.5 billion.
Cinco Días | 18-sep-2023
APM Terminals Barcelona inicia un proceso de conciliación después de que la Justicia anulara el contrato de adjudicación para gestionar la terminal.
CIAR Global | 14-sep-2023
La compañía española APM Terminals Management Barcelona ha presentado una solicitud de conciliación con Guatemala en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
The Guardian | 14-sep-2023
Eleven countries have already pledged to exit the disastrous international charter treaty. We must join them.
Maghreb Intelligence | 14-sep-2023
L’entreprise de construction de Marina d’Or réclame 400 millions d’euros pour deux projets ratés de création de deux villes satellites à Rabat et Tanger.
CIAR Global | 13-sep-2023
La nacionalización de las fundiciones de estaño y antimonio de Vinto y el centro minero de Colquiri, que operaba la minera Glencore Finance (Bermudas), le costará a Bolivia más de 253 millones y medio US$.
FrenemosLasDemandasDeTransnacionales | 13-sep-2023
Presentación del informe final de la Misión Internacional a Colombia #FrenemosLasDemandasDeTransnacionales.
La Via Campesina | 12-sep-2023
On this September 10th 2023, the NFU stands united with our allies in La Via Campesina calling for fair and just international trade systems.