litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Ukrinform | 20-déc-2023
A court in the United Kingdom has recognized the decision of the Hague arbitration to compensate Naftogaz Group for $5 billion for assets seized by Russia in Crimea.
CIAR Global | 19-déc-2023
Almaden y Almadex, dos mineras canadienses, han solicitado consultas con México, previas al arbitraje internacional, en el marco del Acuerdo de Asociación Transpacífico.
IRIS | 18-déc-2023
En février 2023, l’entreprise responsable du défunt projet d’exportation de gaz naturel liquéfié à Saguenay a déposé une poursuite en arbitrage international contre le Canada afin de réclamer des dommages et intérêts de 20 milliards de dollars.
France 24 | 15-déc-2023
An "explosion" of multibillion-dollar claims by fossil fuel and extractive firms through shadowy investment tribunals is blocking action on climate and nature.
Canada’s National Observer | 15-déc-2023
A company launched a record-breaking NAFTA lawsuit against Canada — confirming the dire threat that investor-state dispute settlement (ISDS) poses to bold climate action.
LPE Project | 15-déc-2023
The stakes for Honduras are not simply the billions of dollars otherwise destined for health, housing, and education. They are the very existence of Crawfish Rock : the past and future of the families who have inhabited the island for centuries.
Commercial Dispute Resolution | 15-déc-2023
Libya’s sovereign wealth fund has instructed criminal counsel alongside its launch of an arbitration claim, in an increasingly bitter investment dispute with Belgium and involving a member of the royal family.
China Business Law Journal | 15-déc-2023
The authors of this article take the case of Huawei v Sweden as a starting point to explore decisive factors in handling bifurcation requests, while also providing insights for investors.
CIAR Global | 13-déc-2023
La compañía IJM Corporation Berhad, uno de los grupos empresariales más importantes de Malasia, ha presentado un arbitraje de inversión contra Argentina por su participación de Grupo Concesionario del Oeste (GCO).
The Nation | 13-déc-2023
A legal regime known as investor-state dispute settlements erode environmental regulation and increase fossil fuel industry profits.