Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

CIAR Global | 7-jui-2023
El conflicto con las isapres -aseguradoras de salud privadas- se agudiza en Chile que ya ha sido notificado por dos aseguradoras, una británica y otra estadounidense, de la intención de acudir a arbitraje de inversiones denunciando desprotección, incertidumbre o inviabilidad financiera.
The Zimbabwe Mail | 2-jui-2023
ZIMBABWE continues its fight in the United States (US) to block enforcement of a US$277 million arbitration award to a German and Swiss family which stems from the country’s controversial land reform programme.
McCarthy Tétrault | 31-mai-2023
Direct remedies may be available to Canadian miners under the CPTPP in relation to the changes to Mexico’s mining laws.
Romania-Insider | 26-mai-2023
Canadian company Gabriel Resources, the majority shareholder of the developer of the blocked gold mining project in the Apuseni Mountains, seeks to raise up to USD 4.75 mln from investors with a private placement.
The Conversation | 23-mai-2023
US$20 billion : That’s how much American investors think Canadian taxpayers should fork over to compensate them for their failed bid to develop a liquefied natural gas facility in Québec.
Yonhap | 9-mai-2023
An international tribunal has accepted the South Korean government’s request and reduced the damages it has to pay to the U.S. private equity firm Lone Star Funds by about US$450 million, the justice ministry said
El Libertador | 5-mai-2023
Un grupo de 33 congresistas estadounidenses, ha solicitado al secretario de Estado de EE.UU., Antony Blinken y la representante de Comercio, Katherin Tai, que se apoye la defensa de Honduras ante la abusiva demanda interpuesta por la ilegal ZEDE Próspera, propiedad de Erick A. Brimen, que busca cobrar a los hondureños 11,000 millones de dólares.
Reuters | 4-mai-2023
Democratic U.S. lawmakers on Wednesday urged the U.S. Trade Representative and State Department to eliminate investor-state dispute settlement provisions from current and future trade deals
Time.News | 28-avr-2023
The US fund Blasket Renewable Investments has activated the “default” clause that declares Spain at “technical impact” after the Government has not yet paid the pending awards for the cuts in the premiums for renewables.
The Ecologist | 12-avr-2023
UK accession to Pacific trade deal empowers fossil fuel firms to sue governments.