Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

La Via Campesina | 12-sep-2023
On this September 10th 2023, the NFU stands united with our allies in La Via Campesina calling for fair and just international trade systems.
Milenio | 7-sep-2023
Buscarán recuperar 178 mdd en daños que sufridos debido al incumplimiento por parte de México de sus obligaciones bajo el TLCAN.
GlobalNewswire | 7-sep-2023
Silver Bull Resources Inc. has secured funding for its international arbitration proceedings against Mexico under the USMCA and NAFTA.
Yonhap | 1er-sep-2023
The South Korean government filed an appeal seeking to cancel an international tribunal’s order to pay compensation to American private equity firm Lone Star Funds with the firm’s sell-off of the now-defunct Korea Exchange Bank.
Razón Pública | 31-aoû-2023
El presidente prometió y anunció la renegociación de un TLC que no ha beneficiado a Colombia sino a Estados Unidos. Pero la ilusión duró poco y seguimos asfixiados por demandas y malos resultados comerciales.
CBC | 21-aoû-2023
Owner of aircraft parked at Toronto’s airport invoking 1989 bilateral investment treaty.
JWN | 14-aoû-2023
The World Bank arbitration court awarded $77 million to Exxon Mobil Corp. in a resubmitted claim worth $1.4 billion over the nationalization of Venezuela’s Cerro Negro and La Ceiba crude projects in 2007.
Zone Bourse | 28-jui-2023
Le Mexique envisage d’offrir 390 millions de dollars à l’entreprise de construction américaine Vulcan Materials pour un terrain qu’elle détient dans le sud-est du pays, a déclaré le président Andres Manuel Lopez Obrador.
Reuters | 28-jui-2023
Mexico plans to offer $390 million to US construction company Vulcan Materials for land it holds in the southeast of the country, President Andres Manuel Lopez Obrador said.
Reuters | 24-jui-2023
Mexico has been hit with three sets of trade arbitration proceedings in the past few days, according to the International Centre for Settlement of Investment Disputes.