ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

El Economista | 20-avr-2022
México no estableció reservas para minerales estratégicos en los tratados comerciales, afirman.
Inequality.org | 15-avr-2022
Mexico and many other countries are facing anti-democratic corporate lawsuits like the case that pushed Khan to withdraw from international investment agreements.
La Jornada | 29-mar-2022
Pakistán ha sido forzado por el Banco Mundial y Barrick Gold a otorgar un permiso minero en contra de su voluntad soberana. México debe poner especial atención a este caso por la demanda en su contra de la minera estadunidense Odyssey Marine Exploration.
Inequality.org | 2-mar-2022
In the Gulf of Ulloa, a US treasure-hunting company turned seabed mining outfit poses a dire risk to the environment.
CIEL | 25-fév-2022
The ICSID announced their rationale for a decision to reject a non-disputing party submission (amicus curiae) filed by the Center for International Environmental Law (CIEL).
Reuters | 23-fév-2022
Monterra Energy plans to pursue legal action against Mexico and seek damages of about $667 million for the "unlawful" closure of its Tuxpan fuel imports terminal in the Mexican state of Veracruz for five months.
CCPA | 22-fév-2022
Koch claims that Ontario’s abrupt cancellation of its cap-and-trade system in 2018 violated the NAFTA Chapter 11 minimum standard of treatment and expropriation clauses.
Radio-Canada | 11-fév-2022
Après l’entreprise TC Énergie, c’est maintenant le gouvernement albertain qui soumet une demande d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Alberta Politics | 10-fév-2022
Alberta bid to recover $1.3-billion loss from KXL shutdown is politically motivated and unlikely to succeed
Reuters | 10-fév-2022
The Canadian province of Alberta formally initiated a trade challenge to recover its investment in the Keystone XL oil pipeline, which was scrapped in 2021 after the United States cancelled a key permit.