Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Reuters | 21-déc-2023
Canadian pension fund Caisse de depot et placement du Quebec and the Mexican economy ministry have temporarily suspended an international arbitration procedure to try to reach an agreement.
La Jornada | 21-déc-2023
Por mutuo acuerdo, el gobierno mexicano y los fondos Caisse de dépôt et placement du Québec y CDP Groupe Infrastructures Inc. decidieron suspender temporalmente un procedimiento arbitral, iniciado por ambas firmas en materia energética.
Andina | 21-déc-2023
El Estado peruano obtuvo otro triunfo en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones, en el caso Maple Gas, donde Worth Capital Holdings abandonó el reclamo de 136.3 millones de dólares.
CIAR Global | 20-déc-2023
Fondo inversor canadiense presenta un arbitraje de inversiones contra México relacionado con explotaciones energéticas.
Ukrinform | 20-déc-2023
A court in the United Kingdom has recognized the decision of the Hague arbitration to compensate Naftogaz Group for $5 billion for assets seized by Russia in Crimea.
CIAR Global | 19-déc-2023
Almaden y Almadex, dos mineras canadienses, han solicitado consultas con México, previas al arbitraje internacional, en el marco del Acuerdo de Asociación Transpacífico.
IRIS | 18-déc-2023
En février 2023, l’entreprise responsable du défunt projet d’exportation de gaz naturel liquéfié à Saguenay a déposé une poursuite en arbitrage international contre le Canada afin de réclamer des dommages et intérêts de 20 milliards de dollars.
France 24 | 15-déc-2023
An "explosion" of multibillion-dollar claims by fossil fuel and extractive firms through shadowy investment tribunals is blocking action on climate and nature.
Canada’s National Observer | 15-déc-2023
A company launched a record-breaking NAFTA lawsuit against Canada — confirming the dire threat that investor-state dispute settlement (ISDS) poses to bold climate action.
The Nation | 13-déc-2023
A legal regime known as investor-state dispute settlements erode environmental regulation and increase fossil fuel industry profits.