Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Lexology | 20-oct-2017
The key issue in the case concerned the proper interpretation of the dispute resolution provision in the 2003 Investment Law, which was the basis for jurisdiction.
Ecofin | 19-oct-2017
La firme exploratoire African Petroleum a annoncé avoir déposé auprès du CIRDI les documents relatifs à sa demande d’arbitrage dans le cadre du conflit qui l’oppose au gouvernement gambien.
Reuters | 19-oct-2017
African Petroleum Corp has begun arbitration proceedings over Gambia’s decision to strip the company of its rights to explore for oil in two offshore areas.
NY Times | 18-oct-2017
This far-flung peninsula in the North Atlantic seems an unlikely place for an international trade dispute. But an American company’s scuttled plans to build a quarry here have turned these quiet fishing grounds into a case study.
Renewables Now | 16-oct-2017
US clean energy company Invenergy LLC has notified the Polish authorities it plans to turn to international arbitration over its wind investments in the country, if no settlement is reached within six months.
CIAR Global | 10-oct-2017
El arbitraje se inició ante la negativa de Cofide a brindar la financiación necesaria a la minera para continuar con la explotación del proyecto de la mina de oro Bandera Ollachea.
Mining Review Africa | 5-oct-2017
New laws revolve around the notion that Tanzania’s domestic law is to be supreme over any international dispute or arbitration decision.
IISD | 4-oct-2017
The tribunal ordered Burlington to pay USD41 million in compensation to Ecuador for environmental and infrastructure damage.
Business Wire | 4-oct-2017
An ICSID Arbitral Tribunal ordered Kazakhstan to pay Caratube USD 39.2 million in damages, plus USD 1,207,757.44, and well over 10 million USD in interest.
El Diario | 3-oct-2017
De perderse todas esas demandas, cargar las indemnizaciones de golpe a los costes del sistema eléctrico supondría una subida de la luz del 20%.