Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

LAB | 19-jui-2023
International Delegation stands with mining-affected people to urge administration of President Gustavo Petro to withdraw from corporate courts.
Proactive | 13-jui-2023
The latest development was a decision on 11 July to lift a provisional stay of enforcement.
Silver Bull Resources, Inc. | 11-jui-2023
The arbitration arises from Mexico’s expropriation and other treatment of Silver Bull and its investments resulting from the illegal blockade of Silver Bull’s Sierra Mojada project.
Novethic | 11-jui-2023
La Commission européenne a proposé de sortir de cet accord, considéré comme une épée de Damoclès pour la transition énergétique du continent. Alors que dix pays ont annoncé qu’ils se retiraient du Traité, l’étau se resserre.
CAN Europe | 11-jui-2023
We call on you to support the Commission’s proposal for a coordinated withdrawal of the EU and all its member states from the Energy Charter Treaty and welcome a discussion of the ECT among energy ministers.
The Guardian | 11-jui-2023
Climate Change Committee recommends leaving energy charter treaty, which critics say is ‘weaponised’ by fossil fuel firms.
The Guardian | 11-jui-2023
Clive Palmer’s Zeph Investment’s second case against Australia is a $41.3bn claim that it breached the Asean free trade agreement in relation to coal exploration permits, it has emerged.
No a los TCI | 10-jui-2023
Queremos pedirles que apoyen la propuesta de la Comisión Europea para iniciar una salida coordinada de la Unión Europea (UE) y de todos sus Estados miembro del Tratado de la Carta de la Energía (TCE), y que acojan un debate sobre el TCE entre los Ministros de Energía en el seno de dicho encuentro.
Euractiv | 10-jui-2023
The European Commission proposed that EU countries jointly quit an international treaty that has been criticised for blocking efforts to fight climate change because its protection of energy investments extends to fossil fuels.
AFTINET | 10-jui-2023
In response to a call from the UN, legal experts have released a submission outlining the dangers of Investor-State Dispute Settlement on the right to a clean, healthy and sustainable environment.