Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Le Vif | 24-aoû-2023
Faute de consensus intra-belge, la Belgique se refuse toujours à quitter le TCE, en dépit de sa dangerosité, du départ de dix pays européens (dont tous ses voisins) et de son incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Mining.com | 23-aoû-2023
Disputes between governments and investors involving mineral assets are growing rapidly – with 60% of all arbitrations over the last fifty years filed in the last decade, a new study found.
RCI | 22-aoû-2023
Según la Agencia Nacional de Defensa Jurídica de Colombia, en marzo de 2023 había 14 casos abiertos contra Colombia y 8 en fase de prearbitraje, por un total de 17 883,56 millones de dólares canadienses reclamados por empresas transnacionales.
Climate Change News | 16-aoû-2023
The Energy Charter Treaty, which Spain is trying to leave, protects investments in fossil fuels and in renewables.
Veblen | 16-aoû-2023
La procédure d’arbitrage engagée par l’entreprise énergétique allemande RWE contre l’État néerlandais sur la base du traité sur la charte de l’énergie est irrecevable au regard du droit de l’Union européenne.
Ecofin | 16-aoû-2023
La Tanzanie a demandé au CIRDI d’annuler sa décision récente obligeant son gouvernement à verser une indemnité de plus de 100 millions USD à la compagnie minière australienne Indiana Resources.
Cajar | 15-aoû-2023
Hoy, la Misión Internacional #FrenemosLasDemandasDeTransnacionales lanza su informe final, rechazando el abuso de poder de las empresas transnacionales a través de demandas multimillonarias en contra de Colombia y haciendo un llamado a la administración de Gustavo Petro y Francia Márquez a retirarse del sistema injusto de protección de inversiones extranjeras.
JWN | 14-aoû-2023
The World Bank arbitration court awarded $77 million to Exxon Mobil Corp. in a resubmitted claim worth $1.4 billion over the nationalization of Venezuela’s Cerro Negro and La Ceiba crude projects in 2007.
CIAR Global | 3-aoû-2023
Un tribunal alemán ha declarado que los países miembros de la Unión Europea pueden eludir el arbitraje del Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI) presentado al amparo del Tratado de la Carta de la Energía (TCE).
SOMO | 28-jui-2023
Dutch taxpayers have already incurred € 5.4 million in arbitration costs in RWE and Uniper cases.