Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Métro | 27-jui-2016
La société TransCanada réclame au gouvernement américain plus de 15 milliards $ en dédommagement pour son refus d’autoriser le projet d’oléoduc Keystone XL.
Financial Post | 27-jui-2016
TransCanada Corp. made good on its threat to challenge the rejection of the Keystone XL pipeline, filing a request for arbitration under NAFTA to recoup US$15 billion in damages from the U.S. government.
Listin Diario | 24-jui-2016
A raíz de este proceso el Ministerio de Medio Ambiente y Recursos Naturales está revisando todos los procedimientos relativos a las autorizaciones ambientales con la finalidad de actualizarlos.
ISDS Blog | 24-jui-2016
The claimant in this case was Mesa Power Group LLC, a U.S. corporation that oversees and develops renewable energy projects, notably in the wind sector.
Minería en Línea | 22-jui-2016
La empresa Exploraciones Mineras de Guatemala, S. A. (Exmingua) amenaza hoy con colocar una demanda contra el Estado de Guatemala tras verse obligada a suspender sus operaciones por decreto de la Corte de Constitucionalidad (CC).
Huffington Post | 22-jui-2016
From the salmon-spawning waters of Alaska to the cloud forests of Ecuador, communities are standing up to mining projects that threaten their health, environment, and livelihoods.
Morning Star | 22-jui-2016
Churchill Mining PLC said it has been informed a ruling on its ongoing tribunal with Indonesia is expected in September.
Upside Down World | 21-jui-2016
The long-running struggle of rural communities in Guatemala against the United States-based mining firm Kappes, Cassiday, and Associates (KCA) continues in Guatemala’s national courts.
Prensa Latina | 20-jui-2016
The Guatemala Mining Explorations (Exmingua) threatens with filing a lawsuit against Guatemala after being forced to suspend operations by decree of the Constitutional Court .
Inquirer | 17-jui-2016
The Philippine government seeks to resolve the international arbitration case with operators of the Malampaya gas platform led by Royal Dutch Shell plc.

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