The role of third party funding in investment arbitration raises unique concerns for policy-makers because, ultimately, a State’s taxpayers will be liable for satisfaction of any award favoring the claimant.
L’objectif de ces nouvelles négociations est d’amener l’instrument commercial liant l’UE et le Mexique au niveau des accords commerciaux comme le CETA, référence désormais brandie par la Commission européenne pour l’ensemble de ses négociations futures.
L’utilisation d’une juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des Etats membres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA, met en cause la primauté du droit européen.
The law approving the termination of agreements on mutual promotion and protection of investments concluded by Romania with other Member States (Intra-EU BITs) was published in the Official Gazette.
The place of arbitration matters because the law at the place of arbitration determines the procedural frame for the arbitration and therefore may have important consequences.
Depuis 2013, l’Union européenne négocie un autre traité de libre-échange appelé JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement) avec le Japon. Les mécanismes d’arbitrage sont au menu.