litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

IISD | 31-mar-2022
From March 1 to 4, 2022, ECT parties met for their 11th round of negotiations for a possible reform of the treaty but the meeting was overshadowed by rising energy prices and the Russian invasion of Ukraine.
IISD | 31-mar-2022
Les parties au TCE se sont réunies du 1er au 4 mars 2022 pour le 11ème cycle de négociations en vue d’une possible réforme du traité mais la réunion a été éclipsée par la hausse des prix de l’énergie et par l’invasion russe de l’Ukraine.
The Hindu BusinessLine | 31-mar-2022
The US District Court of Colombia has decided to grant a temporary stay over the confirmation of $111-million award won by Devas’ Mauritius shareholders against India.
No a los TCI | 29-mar-2022
Después de dos años de pandemia la Campaña estatal contra los Tratados de Comercio e Inversión vuelve a celebrar un encuentro presencial los días 26 y 27 de marzo en Madrid.
La Jornada | 29-mar-2022
Pakistán ha sido forzado por el Banco Mundial y Barrick Gold a otorgar un permiso minero en contra de su voluntad soberana. México debe poner especial atención a este caso por la demanda en su contra de la minera estadunidense Odyssey Marine Exploration.
Razón Pública | 28-mar-2022
Con la venta del 20 % del proyecto de oro Soto Norte a la multinacional Aris Gold, renace la tensión sobre las licencias ambientales en el páramo de Santurbán. Este es el problema de fondo, y esta es la solución que debe darle el gobierno.
| 28-mar-2022
The question is whether states wish to cede a significant portion of their sovereignty to ISDS tribunals, giving them the authority to decide which state measures taken in the public interest are legitimate.
Vicat | 25-mar-2022
L’accord met fin à la procédure d’arbitrage entre l’Égypte et la société française devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
notimérica | 25-mar-2022
El CIADI ordena a Venezuela pagar al Grupo Agroinsumos Ibero-Americanos la suma de US$1.629.000.000,00 como compensación por su incumplimiento del acuerdo España-Venezuela
Allen & Overy | 24-mar-2022
This note focuses on the relevant international law considerations, including the possible remedies that investors may seek in respect of these measures under international investment law.

0 | ... | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | ... | 4480