litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Stop TTIP | 13-fév-2015
A report authored by Prof. Dr. Siegfried Broß and recently published by the German Hans Böckler Stiftung concludes that the Investor-State-Dispute Settlement (ISDS) tribunals currently planned to be included in the TTIP and CETA free-trade agreements are not in accordance with Germany’s constitution.
JD Supra | 9-fév-2015
Three recent ICSID decisions involving Ecuador highlight the importance of language addressing the status of taxes in investment treaties.
Columbia Center on Sustainable Investment | 6-fév-2015
Advocates of a transatlantic investment treaty should be careful not to overstate their case and play the “China-card” as a core argument for allowing US investors to side-track EU courts.
EurActiv | 6-fév-2015
The French Senate united on Tuesday (3 February) in its opposition to the Investor-State Dispute Settlement mechanism (ISDS).
FT | 5-fév-2015
It is very difficult to refute the general allegation that the TTIP agenda is driven by big business interests, writes John Kay
EurActiv | 5-fév-2015
En France, UMP et extrême-gauche expriment les mêmes réserves sur les procédures d’arbitrage qu’ils appellent à modifier dans une résolution adoptée à l’unanimité.
EurActiv | 27-jan-2015
Trade negotiations between the EU and Canada concluded in October 2013, but France and Germany now want to make changes to the CETA agreement’s investor-state dispute settlement (ISDS) clause.
EurActiv | 27-jan-2015
La France et l’Allemagne veulent modifier la clause de règlement des différends entre investisseurs et Etats de l’accord commercial UE-Canada, dont les négociations sont pourtant terminées depuis octobre 2013.
Mediate.com | 26-jan-2015
There is a developing consensus among states that it is acceptable, and even virtuous, to challenge investor-state arbitration as an infringement on the rights of the public to pass laws through their democratically-elected representatives.
SSRN | 26-jan-2015
This article analyzes the restrictive approach adopted by investor-State arbitration tribunals to human rights arguments raised by host States, as exemplified in the case of the human right to water