litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Ecologistas en Acción | 8-jui-2015
El 10 de junio el Parlamento Europeo votará una resolución sobre las negociaciones del TTIP. Miembros de la Campaña #NOalTTIP se reúnen hoy con eurodiputados socialistas para pedirles que no desprotejan a la ciudadanía europea.
EurActiv | 5-jui-2015
Union leaders on both sides of the Atlantic have called for TTIP negotiators to drop extra-legal arbitration systems from any future trade deal. They believe existing judicial systems offer adequate protection to investors. EurActiv France reports.
EurActiv | 5-jui-2015
Les leaders des organisations syndicales allemandes et américaines appellent à refuser tout système d’arbitrage au sein du futur traité transatlantique. Ils estiment que la justice offre une protection suffisante aux investisseurs.
| 5-jui-2015
There has never been any doubt that the United States, and especially the US Congress, wields ultimate power over the Trans-Pacific Partnership.
No al TTIP | 4-jui-2015
Por qué las presuntas ‘reformas’ de la Comisión Europea al sistema de privilegios para el inversor y de tribunales de arbitraje privados -ISDS- no abordan los problemas fundamentales.
| 4-jui-2015
A new dump of leaked secretive trade deal documents on WikiLeaks reveals an international agreement could prevent future Australian governments from introducing regulations around licensing, qualifications and technical standards, the Sydney Morning Herald reports.
EurActiv | 3-jui-2015
France’s Minister of State for Foreign Trade, Matthias Fekl, delivered a proposal for TTIP arbitration reform in Brussels yesterday, in which he recommended the creation of a European court to settle trade disputes.
Ars Technica UK | 3-jui-2015
The German federal government has admitted that an EU country’s arts policies could lead to it being sued by foreign corporations before investor tribunals under trade agreements being negotiated with Canada and the US.
OHCHR | 3-jui-2015
A group of UN experts have issued the following statement to express concern about the secret nature of drawing up and negotiating many of these free trade and investment agreements, such as TPP and TTIP, and the potential adverse impact of these agreements on human rights.
AFP | 2-jui-2015
Dans le cadre des futurs accords de libre échange avec les États-Unis (TTIP ou Tafta pour ses opposants), la France a présenté ce mardi à l’UE ses propositions pour encadrer les tribunaux d’arbitrage.