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litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
Aliran | 22-déc-2015
Claims of the much-touted supposed ‘benefits’ of the investor-state dispute settlement mechanism are not really what they seem.
The Age | 21-déc-2015
I only wish to caution that we should be wary of anyone who suggests that the decision demonstrates that ISDS isn’t problematic.
IIED | 18-déc-2015
The vast majority of the land deals from the recent wave of agribusiness investments in low and middle-income countries are protected by at least one investment treaty.
The Australian Financial Review | 18-déc-2015
Cigarette company Philip Morris has suffered another defeat in its long-running bid to overturn Australia’s plain packaging laws.
The Economic Times | 17-déc-2015
The Cabinet approved the revised model text for the Bilateral Investment Treaty.
Oneworld | 17-déc-2015
Arbitration between investors and states (ISDS) has been around for a while, but in recent years the number of cases has exploded.
El Diario | 14-déc-2015
La posición real del PSOE ante los próximos desafíos económicos se vislumbra en sus planteamientos sobre el TTIP, que renuncian a la tradición socialista para volver a abrazar el neoliberalismo.
Now | 11-déc-2015
Mining sins in poor countries are likely to get worse under Trans-Pacific Partnership.
TNI | 10-déc-2015
Comment les droits conférés aux entreprises par les accords de libre-échange de l’UE sabotent la transition énergétique.
TNI | 10-déc-2015
Los derechos especiales para las grandes empresas propuestos en los acuerdos comerciales de la UE impiden la transición energética necesaria para luchar contra el cambio climático, según se desprende de un nuevo informe.
