litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CADTM | 30-déc-2015
Les accords internationaux d’investissement sont un puissant instrument de domination et de spoliation de la richesse des États.
IPS | 30-déc-2015
There is no clear evidence that bilateral investment treaties have a strong impact on the direction of FDI inflows.
IPS | 30-déc-2015
American mining corporation Newmont escaped the domestic processing requirement from Indonesia’s 2009 Mining Law. It achieved this by using a clause in a Dutch investment treaty.
El País | 29-déc-2015
La perdida de protagonismo de los países más pobres, el acceso a los medicamentos o las cláusulas no vinculantes para el desarrollo sostenible son ejemplos de los riesgos que entrañaría para los ODS la construcción de un gran bloque comercial entre Estados Unidos y la Unión Europea.
Inter-Press Service | 29-déc-2015
The heavily criticized legal mechanism, known as ISDS, is an important tool for European companies to pressurize developing countries. This year Uganda joins the rank of developing nations asking themselves : “Why have we ever signed this ?”
http://www.ipsnews.net/2015/12/amer... | 29-déc-2015
American mining corporation Newmont escaped the domestic processing requirement from Indonesia’s 2009 Mining Law. It achieved this by using a clause in a Dutch investment treaty.
Rebelión | 23-déc-2015
El Acuerdo Transpacífico, negociado de forma ultrasecreta, blindará a los grandes inversionistas extranjeros y a los monopolios de la salud en Perú.
RT | 23-déc-2015
El TPP da a más de 9.000 empresas extranjeras el derecho de violar leyes que protegen el medioambiente y evitar los tribunales.
Aliran | 22-déc-2015
Claims of the much-touted supposed ‘benefits’ of the investor-state dispute settlement mechanism are not really what they seem.
The Age | 21-déc-2015
I only wish to caution that we should be wary of anyone who suggests that the decision demonstrates that ISDS isn’t problematic.