litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Amigos de la Tierra | 13-avr-2016
Por medio de documentos publicados recientemente por el gobierno colombiano se develó la intención de tres empresas mineras de demandar al país por un monto que podría alcanzar los 16.500 millones de dólares.
Leaders | 13-avr-2016
L’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) serait-il ce pacte qui nous obligerait dans quelques années à accepter plus de concession au profit de la machine européenne.
Politico | 13-avr-2016
France has seized $700 million in Russian state assets at the initiative of former Yukos shareholders.
Soy 502 | 11-avr-2016
El Centro Internacional de Arbitraje Relativo a las Inversiones (CIADI) falló a favor de Teco Guatemala Holdings (TGH) para que la República de Guatemala le page a esa empresa 21. 1 millones de dólares más intereses.
Sidney Morning Herald | 11-avr-2016
US mining company Nucoil is using a free trade agreement to put pressure on the Australian government to pay compensation over cancelled licences.
TDM | 7-avr-2016
This is the first detailed collection of reviews of CETA after its latest revisions, including the reworked Investment Chapter with an investment court replacing international arbitration.
TeleSUR | 6-avr-2016
En Colombia más del 70 por ciento del aparato productivo se encuentra en manos de consorcios y empresas multinacionales por el Tratado de Libre Comercio de Colombia con multinacionales de EE.UU. y Canadá.
Financial Post | 6-avr-2016
An arbitration tribunal has ordered the Venezuelan government to pay a whopping US$1.386 billion to Canadian miner Crystallex International Corp.
New Statesman | 5-avr-2016
One element of TTIP has been largely ignored – the deal’s impact on developing countries.
Las 2 Orillas | 4-avr-2016
Abandono estatal, pobreza, hambre, atraso científico y tecnológico, y un abultado déficit comercial han sido el resultado de los inconvenientes tratados de libre comercio.