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litiges investisseurs-état | ISDS
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.
Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.
Les Echos | 27-mai-2016
Aucun des principes de cet ICS ne pourra trouver sa place au sein de la CPA tant il est impossible de remplacer les arbitres par des juges permanents, de leur interdire d’exercer des activités d’avocat...
The Hindu | 26-mai-2016
The new bilateral investment treaty’s gratuitous focus on local courts and taxation may not please our partners.
ICTSD | 26-mai-2016
The tribunal considered that the main and determinative reason for the 2011 restructuring was in order for the tobacco giant to bring a legal claim under the BIT Treaty, using a Hong Kong-based entity.
Client Earth | 25-mai-2016
The proposal would fundamentally undermine the EU’s internal market provisions and the role of the courts of the Member States and the European Court of Justice in safeguarding their operation.
TNI | 24-mai-2016
The Philippines has a web of investment treaties which severely constrain the government’s ability to regulate or close polluting mines, a legal straitjacket that will become even tighter if the EU–Philippines Free Trade Agreement and the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) proceed
El Diario | 23-mai-2016
Estamos asistiendo a una lucha de poder, otra vez. El TTIP es un peligro para la democracia, los intereses de las corporaciones avasallan los derechos de la ciudadanía.
Politico | 23-mai-2016
Philippine trade negotiators meet their DG Trade counterparts for a first round of trade talks, five months after they were announced, but nobody expects a cakewalk.
CIGI | 23-mai-2016
Canada and the European Union released a revised Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) in February 2016. The revisions focus on the controversial and deeply flawed process of investor-state dispute settlement (ISDS).
No al TTIP | 21-mai-2016
Aunque el CETA crearía un mercado mucho más pequeño que el que se pretende crear a través del TTIP, se trata de un comercio agresivo y supone el incremento de privilegios y poderes para las grandes empresas e industrias.
Local Futures | 20-mai-2016
The Global to Local Webinar Series addresses key issues in the global to local debate.
